Kalliope - Le blog

Actualités

Compatibilité des aides en faveur du secteur éolien terrestre

Jeudi, 27 mars 2014 12:51

La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse dans lequel elle conclut à la compatabilité du régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éolienens terrestres via la Contribution au Service Public de l'Electricité ("CSPE"). 
Cette décision est très encourageante pour l'ensemble de la filière. 
Le nouvel arrêté tarifaire devrait dès lors être publié très prochainement. 
S'agissant du contentieux en cours contre l'arrêté tarifaire actuel et de ces évolutions possibles, et en application de la jurisprudence de la CJUE, cette décision de la Comission devrait exclure tout risque de restitution des aides déjà perçues.

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La transaction pénale étendue à toutes les infractions du code de l'environnement

Jeudi, 27 mars 2014 14:50

Le décret n°2014-368 du 24 mars 2014 a étendu à toutes les infractions du code de l'environnement la possibilité pour l'administration de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre., tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, 

Cette procédure d'alternative aux poursuites permet d'éteindre l'action publique.

Jusque là, elle n'était ouverte qu'aux infractions dans les domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux.

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La loi ALUR est publiée

Mercredi, 26 mars 2014 09:56

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite "loi ALUR") a été publiée ce 26 mars au Journal officiel. 

Retrouvez bientôt notre analyse de ses dispositions. 

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Consultations sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Vendredi, 21 mars 2014 20:06

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé que les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, issues des nouvelles directives européennes « marchés publics » seront transposées de façon accélérée.

Un décret est actuellement en consultation et ce jusqu’au 11 avril 2014.

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Autorisations environnementales uniques et certificat de projet : publication des ordonnances et d'un décret

Vendredi, 21 mars 2014 13:02

Les ordonnances relatives aux expérimentations des autorisations environnementales uniques et du certificat de projet ont été publiées ce 21 mars, suite à leur présentation en Conseil des ministres la veille. Le décret relatif au certificat de projet a également été publié ce jour, mais pas le décret relatif aux autorisations uniques environnementales, dont le projet a pourtant été soumis à consultation publique plus tôt que celui relatif au certificat de projet. 

Ces expérimentations ont été créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (voir notre post précédent), en vue de centraliser les demandes, de réduire les délais d’instruction et de sécuriser les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l’environnement.

Lire l'ordonnance relative aux autorisations environnementales uniques

Lire l'ordonnance relative au certificat de projet

Lire le décret relatif au certificat de projet

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Loi ALUR : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision

Jeudi, 20 mars 2014 21:04

Suite à sa saisine le 24 février dernier par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu ce 20 mars sa décision concernant le projet de loi ALUR. 

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Autorisations environnementales uniques et certificat de projet : les projets d’ordonnances présentés en Conseil des ministres

Jeudi, 20 mars 2014 10:14

Le ministre de l’écologie a présenté ce 19 mars en Conseil des ministres les projets d’ordonnances relatives aux expérimentations des autorisations environnementales uniques et du certificat de projet.

Ces expérimentations ont été créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (voir notre post précédent), en vue de centraliser les demandes, de réduire les délais d’instruction et de sécuriser les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l’environnement.

Les deux projets d’expérimentations ont fait l’objet de consultations publiques (voir notre post concernant les autorisations environnementales uniques et celui concernant le certificat de projet) et la mise en œuvre de ces expérimentations devrait débuter au mois d’avril, pour une durée maximale de trois ans.

Lire le communiqué du Gouvernement

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Recours contre les autorisations d’urbanisme : pas d’application rétroactive de la réforme de l’intérêt à agir (CAA Lyon 4 février 2014, n°13LY01727)

Vendredi, 14 mars 2014 19:04

Dans un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé l’application dans le temps du nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme réformant l’intérêt à agir des particuliers contre les autorisations d’urbanisme.

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Kalliopé participe à la 25ème édition du MIPIM

Mercredi, 12 mars 2014 12:08

La 25ème édition du Marché International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM) se tient du 11 au 14 mars 2014 au Palais des festivals de Cannes.

Lorenzo BALZANO et Rodolphe CAVROY représentent Kalliopé au cours de cette manifestation qui réunit cette année encore les acteurs les plus influents du secteur de l’immobilier professionnel.

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