Kalliope - Le blog

Actualités

Le régime des autorisations d'urbanisme à nouveau modifié (décret n°2014-253 du 27 février 2014)

Mercredi, 05 mars 2014 10:15

Un décret du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme vient à nouveau modifier le régime des autorisations d'urbanisme.

lire la suite


Délégation de service public : limitation des modifications susceptibles d’être apportées au projet de contrat DSP en cours de procédure de passation (CE 21 février 2014, n°373159)

Mardi, 04 mars 2014 16:38

Par un arrêt rendu le 21 février dernier, le Conseil d’Etat a encadré l’ampleur des modifications pouvant être apportées au projet de contrat de délégation de service public proposé aux concurrents pendant la procédure de passation.

lire la suite


Roland Garros : projet de réaménagement validé (TA Paris 20 février 2014, n° 1218500/7-1, 1308824/7-1, 1310775/7-1)

Vendredi, 28 février 2014 11:43

Par trois jugements rendus le 20 février dernier, le Tribunal administratif de Paris a rejeté l’ensemble des requêtes dirigées contre le projet de réaménagement du site du stade de Roland Garros à Paris. 

lire la suite


Des recours abusifs contre des permis de construire peuvent être la cause d’un délit pénal d’escroquerie (Cass. crim., 22 janv. 2014, n°12-88.042)

Vendredi, 21 février 2014 12:14

Dans un arrêt rendu le 22 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois que des recours abusifs contre des permis de construire peuvent être à l’origine d’un délit pénalement répréhensible, en l’occurrence d’une escroquerie. 

lire la suite


Transition écologique : notre synthèse des lettres de cadrage du Premier ministre pour 2014

Jeudi, 20 février 2014 19:28

Jean-Marc Ayrault a adressé à l’ensemble des ministres les lettres de cadrage annuelles pour la transition écologique. Voici notre sélection des principales mesures annoncées par ces documents. 

lire la suite


Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est définitivement adopté

Jeudi, 20 février 2014 16:24

Le Sénat a adopté définitivement, ce matin même, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 

Retrouvez prochainement notre synthèse des dispositions de cette loi. 

Lire la petite loi

lire la suite


Vers une obligation de travaux de rénovation énergétique

Mercredi, 19 février 2014 13:57

Lors de la conférence annuelle de l’association Effinergie, Cécile Duflot a fait connaître sa volonté d’aller vers une obligation de travaux de rénovation énergétique. Cécile Duflot entend ainsi passer de l’incitation (crédit d’impôt, aides de l’Anah, EcoPTZ) à l’obligation.

lire la suite


Construction pour le compte de l'Etat : compétence étendue du préfet pour le permis de construire (CE 5 février 2014, n°366208)

Mardi, 18 février 2014 16:06

Dans un arrêt rendu le 5 février dernier, le Conseil d'Etat a délivré une interprétation extensive de la notion de "construction réalisée pour le compte de l'Etat", laquelle donne compétence au préfet pour délivrer le permis de construire. 

lire la suite


Régularisation en cours d'instance (L600-5-1) pour des éoliennes (CAA Lyon 4 février 2014, n° 13LY00156)

Lundi, 17 février 2014 19:00

Dans un arrêt du 4 février 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, récemment créé, qui prévoit que « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

En l'espèce, la CAA de Lyon a estimé (points 18 à 21) que l’incompétence du signataire de l’accord émis par le ministre de l’aviation civile, qui n’était pas réellement contestée, était susceptible d’être régularisée.

Constatant que les autorités de l’aviation civile avaient émis un nouvel accord sur les éoliennes en litige, suite à la demande des juges de justifier de la compétence du signataire des avis initiaux, la Cour décide de surseoir à statuer en laissant un délai d’un mois au porteur de projet (la société VSB Energies Nouvelles) pour obtenir la régularisation des permis délivrés.

Cet arrêt est une bonne nouvelle pour les porteurs de projets, en ce qu'il démontre l'efficacité du nouveau mécanisme mis en place par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.

Lien vers l'arrêt

lire la suite


Les consultations publiques sur le certificat de projet ont débuté

Vendredi, 14 février 2014 11:58

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter un certificat de projet viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

Ce certificat de projet, créé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, concernera les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. Il permettra aux porteurs de ces projets d'obtenir de la part du préfet de département une information sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations, ainsi qu'un engagement sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées. Il aura également pour effet de cristalliser, à la date de délivrance du certificat de projet, les règles applicables aux principales demandes d’autorisation nécessaires pour le projet. 

Les consultations publiques sur ces projets de textes se dérouleront jusqu’au 7 mars prochain.

Accéder à la consultation publique sur le projet d'ordonnance

Accéder à la consultation publique sur le projet de décret
 

lire la suite


Pages :


x
Envoyer ce lien à un ami