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Actualités

Interview de Jocelyn Duval dans PPP Mag

Jeudi, 13 février 2014 15:02

Dans le cadre d'un article sur les PPP issus des lois LOPSI et LOPJ, Jocelyn Duval a été interviewé par PPP Mag. 

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La décision de non opposition à déclaration Loi sur l'eau n'a pas d'incidence significative sur l'environnement

Mercredi, 12 février 2014 15:36

Par un récent arrêt du 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat a considéré qu'une décision de non opposition à une déclaration au titre de la Loi sur l'eau ne constituait pas une décision ayant une incidence significative sur l'environnement et qu'ainsi,  elle n'avait pas à être soumise à une procédure d'information et de participation du public.

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Les directives Marchés, Concessions et Secteurs ont été adoptées

Mercredi, 12 février 2014 15:30

Le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement, le 11 février dernier, le paquet « Commande publique » composé de la directive sur l’attribution de contrats de concession, la directive sur la passation des marchés publics et de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Cela fait suite au vote de ces textes par le Parlement intervenu le 15 janvier dernier.

La publication des directives au Journal officiel de l’Union européenne devrait intervenir au premier trimestre 2014. Les Etats membres auront alors 24 mois pour en transposer la plupart des dispositions.

Lire le projet de directive « Concessions » adopté par le Conseil de l’Union européenne

Lire le projet de directive « Marchés » adopté par le Conseil de l’Union européenne

Lire le projet de directive « Secteur » adopté par le Conseil de l’Union européenne

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Le non-respect des normes relatives à l’accessibilité des immeubles aux personnes handicapées peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3ème civ., 5 nov. 2013, n° 12-25.417)

Mardi, 11 février 2014 13:02

La Haute juridiction a confirmé qu’un immeuble d’habitation inaccessible aux personnes handicapées est impropre à sa destination.

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Pas d’évaluation environnementale requise pour les PPRN (CE, 29 janvier 2014, n°356085)

Lundi, 10 février 2014 15:38

Dans un arrêt rendu le 29 janvier dernier, le Conseil d’Etat a considéré que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.

Ces plans assurent la protection civile des populations contre divers risques naturels, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Saisi d’un litige concernant un PPRN relatif aux incendies de forêt, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée partiellement en France,  pour estimer qu’un tel plan, destiné uniquement à des fins de protection civile, n’est pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue par cette même directive, alors même qu'il serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 

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L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis (Cass. 3ème civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368)

Mercredi, 05 février 2014 20:17

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, la défaillance du vendeur dans son obligation d’achever les parties privatives d’un lot exonère l’acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété. 

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L’inobservation de la réglementation ICPE est un acte de concurrence déloyale (Cass. Com., 21 janv. 2014, n°12-25.443)

Mardi, 04 février 2014 13:05

De septembre 2005 à octobre 2007 la société Etablissements L. Marchetto a exploité un broyeur dépourvu de l’autorisation requise au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »).

La société Revival, spécialisée dans la récupération des matières métalliques recyclables et exploitant une installation voisine similaire et régulièrement autorisée, assigne la société Marchetto afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts sur le fondement d’une concurrence déloyale.

Elle obtient gain de cause devant les juges du fond.

 

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Suite et fin ? La divisibilité du permis de construire éolien (CAA Nantes, 17 janvier 2014, 13NT00947)

Lundi, 03 février 2014 21:06

Le poste de livraison et l’éolienne sont matériellement distincts. Dès lors, il ne peut y avoir d’annulation partielle sauf à ce que l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et soit susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif.

C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 janvier 2014, qui applique scrupuleusement l’arrêt de cassation du Conseil d’Etat. 

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Précisions sur les pouvoirs du juge des référés en matière de troubles anormaux du voisinage générés par l’exploitation d’une ICPE (Cass. 3ème civ., 14 janv. 2014, n° 13-10.167)

Vendredi, 31 janvier 2014 15:58

Le juge des référés peut-il ordonner la fermeture d’une centrale créant des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2014.

 

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