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Les directives Marchés, Concessions et Secteurs ont été adoptées

Mercredi, 12 février 2014 15:30

Le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement, le 11 février dernier, le paquet « Commande publique » composé de la directive sur l’attribution de contrats de concession, la directive sur la passation des marchés publics et de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Cela fait suite au vote de ces textes par le Parlement intervenu le 15 janvier dernier.

La publication des directives au Journal officiel de l’Union européenne devrait intervenir au premier trimestre 2014. Les Etats membres auront alors 24 mois pour en transposer la plupart des dispositions.

Lire le projet de directive « Concessions » adopté par le Conseil de l’Union européenne

Lire le projet de directive « Marchés » adopté par le Conseil de l’Union européenne

Lire le projet de directive « Secteur » adopté par le Conseil de l’Union européenne

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Le non-respect des normes relatives à l’accessibilité des immeubles aux personnes handicapées peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3ème civ., 5 nov. 2013, n° 12-25.417)

Mardi, 11 février 2014 13:02

La Haute juridiction a confirmé qu’un immeuble d’habitation inaccessible aux personnes handicapées est impropre à sa destination.

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Pas d’évaluation environnementale requise pour les PPRN (CE, 29 janvier 2014, n°356085)

Lundi, 10 février 2014 15:38

Dans un arrêt rendu le 29 janvier dernier, le Conseil d’Etat a considéré que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.

Ces plans assurent la protection civile des populations contre divers risques naturels, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Saisi d’un litige concernant un PPRN relatif aux incendies de forêt, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée partiellement en France,  pour estimer qu’un tel plan, destiné uniquement à des fins de protection civile, n’est pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue par cette même directive, alors même qu'il serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 

Lire l'arrêt

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L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis (Cass. 3ème civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368)

Mercredi, 05 février 2014 20:17

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, la défaillance du vendeur dans son obligation d’achever les parties privatives d’un lot exonère l’acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété. 

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L’inobservation de la réglementation ICPE est un acte de concurrence déloyale (Cass. Com., 21 janv. 2014, n°12-25.443)

Mardi, 04 février 2014 13:05

De septembre 2005 à octobre 2007 la société Etablissements L. Marchetto a exploité un broyeur dépourvu de l’autorisation requise au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »).

La société Revival, spécialisée dans la récupération des matières métalliques recyclables et exploitant une installation voisine similaire et régulièrement autorisée, assigne la société Marchetto afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts sur le fondement d’une concurrence déloyale.

Elle obtient gain de cause devant les juges du fond.

 

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Suite et fin ? La divisibilité du permis de construire éolien (CAA Nantes, 17 janvier 2014, 13NT00947)

Lundi, 03 février 2014 21:06

Le poste de livraison et l’éolienne sont matériellement distincts. Dès lors, il ne peut y avoir d’annulation partielle sauf à ce que l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et soit susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif.

C’est, en substance, ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 janvier 2014, qui applique scrupuleusement l’arrêt de cassation du Conseil d’Etat. 

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Précisions sur les pouvoirs du juge des référés en matière de troubles anormaux du voisinage générés par l’exploitation d’une ICPE (Cass. 3ème civ., 14 janv. 2014, n° 13-10.167)

Vendredi, 31 janvier 2014 15:58

Le juge des référés peut-il ordonner la fermeture d’une centrale créant des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2014.

 

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Les consultations publiques sur les autorisations uniques environnementales ont débuté

Vendredi, 31 janvier 2014 11:31

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter deux autorisations uniques environnementales viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

Ces autorisations uniques, créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, permettront de fusionner en une seule et même procédure l’instruction des demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation des ICPE. La première autorisation unique s’appliquera aux éoliennes, aux installations de méthanisation ainsi qu’aux installations de production d’électricité et de biométhane à partir de biogaz, la seconde concernera les autres ICPE.

Les consultations publiques sur ces projets de textes se dérouleront jusqu’au 22 février prochain.

Accéder à la consultation publique sur le projet d'ordonnance

Accéder à la consultation publique sur le projet de décret

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La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPAM ») : notre synthèse

Mardi, 28 janvier 2014 16:28

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPAM »), qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 23 janvier dernier (lien vers la décision), a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel (lien vers la loi).

Ce texte constitue le premier volet de l’acte III de la décentralisation qui avait été annoncée par le Président de la République.

Le texte prévoit une série de mesures visant à clarifier et renforcer les compétences décentralisées. Elle redéfinit l’emblématique « métropole » qui aura vocation à devenir un acteur majeur dans le maillage administratif français.

En attendant les deux autres volets annoncés de l’acte III de la décentralisation (lien vers le discours de François Hollande le 14 janvier 2014), nous vous proposons une synthèse exhaustive des principales mesures

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