Kalliope - Le blog

Actualités

Contrat de partenariat : appréciation restrictive de la complexité du projet (CAA Lyon, 2 janvier 2014, n°12LY02827)

Jeudi, 16 janvier 2014 16:57

Par un arrêt du 2 janvier dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un recours dirigé contre un contrat de partenariat, a refusé de reconnaître la complexité du projet justifiant ce contrat.

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Kalliopé organise un petit-déjeuner/débat sur le thème du "déséquilibre significatif" dans les relations d'affaires

Jeudi, 16 janvier 2014 11:22

Le "déséquilibre significatif" dans les relations d'affaires : comment aborder cette notion en plein essor pour la rédaction de vos contrats et la gestion de vos contentieux ?

La parole du Juge, du Professeur de droit et de l'Avocat

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L'exclusion des CGV d'un fournisseur est constitutive d'un déséquilibre significatif

Mercredi, 15 janvier 2014 17:50

La Cour d'appel de Paris vient de juger, dans un arrêt du 18 décembre 2013, que le fait d'exclure les Conditions Générales de Vente d'un fournisseur au bénéfice de ses propres Conditions Générales d'Achat est constitutif d'un déséquilibre significatif qui engage la responsabilité du distributeur.

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LES CLAUSES STATUTAIRES D’EXCLUSION PRIVANT L’ASSOCIÉ DU DROIT DE VOTE DANS LES SAS SÉVÈREMENT SANCTIONNÉES

Mercredi, 15 janvier 2014 17:29

Par deux arrêts du 9 juillet 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce  notamment que la délibération sociale ayant prononcé l’exclusion d’un associé de SAS sur le fondement d’une clause écartant du vote l’associé susceptible d’être exclu est contraire à l’article 1844 du Code civil.

En d’autres termes, s’il est tout à fait possible d’insérer dans les statuts une clause d’exclusion d’un associé, on ne peut, pour autant, priver ledit associé du droit de voter sur son exclusion dès lors que les statuts confèrent à la collectivité des associés la décision d’exclusion.

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Le manquement d'ERDF pour délivrer une PTF dans un délai de trois mois est confirmé par la Cour de Cassation

Mardi, 14 janvier 2014 10:21

Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la Cour de Cassation a confirmé la position du Comité de règlement des différents (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie selon laquelle en ne délivrant pas de PTF dans un délai de trois mois, EDRF méconnaît sa documentation technique de référence et commet ainsi un manquement. 

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Pour la Cour de cassation, la convention de raccordement d’une installation de production d’électricité est bien un contrat de droit privé

Mardi, 07 janvier 2014 18:50

La Cour de cassation a appliqué pour la première fois, dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la décision du Tribunal des conflits du 8 juillet dernier qui avait reconnu que la convention de raccordement d’une installation de production d’électricité est un contrat de droit privé.

Le juge judiciaire est donc compétent pour les litiges nés entre un producteur d’électricité et ERDF, en particulier ceux liés au retard pris dans la transmission de leur PTF qui a eu des conséquences directes sur le tarif d’achat applicable aux installations en cause.

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Implantation d’un parc éolien dans le champ d’un radar et impartialité de l'expert : précisions du Conseil d’Etat

Mardi, 07 janvier 2014 10:13

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt sur la question de la compatibilité des éoliennes avec la présence de radars météorologiques.

Dans cette affaire, suite à un recours introduit par la société EDP Renewable France, le Tribunal administratif d’Amiens avait annulé le refus opposé par le préfet de la Somme à ladite société concernant une demande de permis de construire ayant pour objet la construction d’un parc composé de six éoliennes situé dans le champ d’action d’un radar météorologique.

Saisie par le Ministre de l’écologie, la Cour administrative d’appel de Douai avait ordonné une expertise afin de déterminer l’impact du projet sur le fonctionnement du radar.

Relevant suite à l’expertise que « les dysfonctionnements induits par les éoliennes (étaient) de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de la perturbation importante de la détection des phénomènes météorologiques dangereux qu’elles entraînent sans réelle possibilité de neutralisation de leurs effets », la Cour avait annulé le jugement du Tribunal administratif et rejeté les conclusions aux fins d’annulation du refus du Préfet présentées par la société EDP Renewable France (CAA Douai 15 juin 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, n°09DA01149).

Devant le Conseil d’Etat, deux moyens principaux étaient soulevés (lien vers l'arrêt).

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La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises est publiée

Vendredi, 03 janvier 2014 09:16

Le Gouvernement avait engagé une procédure accélérée afin que le projet de loi déposé  le 4 septembre dernier à l'Assemblée Nationale soit rapidement adopté.

C'est aujourd'hui, à peine trois mois plus tard, que la loi n°2014-1 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises est publiée.

Cette loi prévoit notamment des mesures intéressantes pour simplifier le développement de projets.

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Expérimentation de la mise en oeuvre du principe de participation

Mardi, 31 décembre 2013 11:34

L'article 3 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoyait d'expérimenter à compter du 1er avril 2013 et pour dix-huit mois, un nouveau processus de consultation sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en matière de droit de l'environnement.

Ce processus consiste à rendre accessibles par voie électronique les observations du public formulées par voie électronique  au fur à mesure de leur réception. Une synthèse de ces observations est rédigée par une personne désignée par la Commission nationale du débat public.

Cette loi prévoyait qu'un décret viendrait déterminer les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministéries seront soumis à cette expérimentation et préciser les modalités de désignation et de rémunération de la personne chargée de la rédaction de la synthèse.

Ce décret vient d'être publié.

 

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