Kalliope - Le blog

Actualités

Application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme: suite...

Vendredi, 15 novembre 2013 16:32

Divergence de points de vue entre tribunaux administratifs sur le caractère immédiatement applicable ou non du nouvel article L. 600-7 du code de l'urbanisme.  

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KALLIOPE ACCOMPAGNE LA CAISSE DES DEPOTS POUR UN INVESTISSEMENT DANS UN PARC EOLIEN DE 51 MW

Jeudi, 14 novembre 2013 12:49

Kalliopé a assisté la Caisse des Dépôts dans le cadre de son entrée au capital, à hauteur de 30%, de la société de Beauce Energie, propriétaire d'un projet de parc éolien d'une puissance de 51 MW situé en Eure-et-Loir. Le solde du capital de Beauce Energie est détenu par JP Energie Environnement et la société Péléia 30.

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Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Jeudi, 14 novembre 2013 11:38

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens vient d'être publiée au Journal Officiel.

Cette loi a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et institue trois mesures:

 

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Permis de construire et recours abusif: application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme

Mardi, 05 novembre 2013 11:11

L'ordonnance du 18 juillet 2013 a introduit un nouvel article L. 600-7 dans le code de l'urbanisme permettant au bénéficiaire d'un permis de construire,  qui estime que le recours a été mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui lui causent un préjudice excessif, de demander au juge administratif la condamnation de l'auteur du recours au paiement de dommages-intérêts.

Le gouvernement avait précisé dans son rapport de présentation de l'ordonnance que l'intégralité des dispositions sera applicable aux procédures contentieuses en cours (lire le rapport).

Le Tribunal administratif de Strasbourg en a jugé autrement s'agissant de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Il a déclaré irrécevables les conclusions indemnitaires, fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l'urbanisme, présentées dans le cadre d'une instance engagée avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le contentieux de l'urbanisme, soit avant le 19 juillet 2013.

 

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Kalliopé au Clean Green Event les 27 et 28 novembre 2013

Vendredi, 25 octobre 2013 18:29

Les 27 et 28 novembre prochain, Kalliopé sera présent au Clean Green Event, à l'espace Pierre Cardin à Paris.

Clean Green Event 2013 rassemblera les investisseurs, les capitaux risqueurs et les sociétés des clean & green techs sur le thème : Lever des fonds en Europe en temps de crise !

A l'occasion de cet événement, Tanguy d'Everlange et Rodolphe Cavroy animeront une table ronde sur le thème : Financement des clean & green techs : Equity / Quasi Equity / Debt, quelle recette gagnante ?

Consulter le site du Clean Green Event 2013

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Révocation des administrateurs de SA : recul du principe de libre révocation

Mardi, 22 octobre 2013 11:56

Par un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation fait une application extensive du principe du contradictoire à appliquer en cas de révocation d’un dirigeant de SA (Cass.Com 14 mai 2013, n°11-22845, SA Asterop).

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Elargissement des conditions d'accès aux OPCVM

Mardi, 22 octobre 2013 11:45

L’arrêté du 18 septembre 2013 modifie 4 articles du règlement général de l'AMF relatifs à la souscription par les PSI, agissant dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille rendu à des clients, à des OPC réservés à des investisseurs qualifiés.

 

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Kalliopé - Conseil de référence pour les opérations de fusions-acquisitions

Jeudi, 17 octobre 2013 17:11

Dans leur classement M&A 2013, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de Kalliopé comme acteurs de référence pour les opérations de fusions-acquisitions jusqu'à 100 millions d'euros.

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Focus sur la consultation publique du 30 septembre 2013 relative au financement participatif

Mercredi, 16 octobre 2013 18:32

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont lancé, le 30 septembre dernier, en liaison avec le Ministère de l’économie et des finances, une consultation publique relative au financement participatif.

Le financement participatif (ou crowdfunding, terme anglais issu de l’adjonction des mots crowd (foule) et funding (financement)) est une technique de financement permettant à un projet de collecter, le plus souvent par l’intermédiaire d’un site internet, des fonds directement auprès d’un large public.

La consultation envisage ainsi de nombreux aménagements législatifs et réglementaires visant à encadrer le recours au financement participatif sous ses différentes formes, soit dans le cadre d’une offre au public de titres financiers, de dons ou de prêts.

 

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Pratique et jurisprudence : conflit sur l'interprétation d'une clause relative à la détermination du prix définitif de cession d'actions

Mercredi, 16 octobre 2013 19:04

Présentation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 9 juillet 2013 (CA Montpellier, 9 juillet 2013, 12/03231) relatif à un conflit né à l'occasion de la mise en oeuvre d'une clause ayant pour objet la détermination du prix définitif de cession d'actions d'une société holding et d'une société d'exploitation.

 

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