Kalliope - Le blog

Actualités

Permis de construire et recours abusif: application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme

Mardi, 05 novembre 2013 11:11

L'ordonnance du 18 juillet 2013 a introduit un nouvel article L. 600-7 dans le code de l'urbanisme permettant au bénéficiaire d'un permis de construire,  qui estime que le recours a été mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui lui causent un préjudice excessif, de demander au juge administratif la condamnation de l'auteur du recours au paiement de dommages-intérêts.

Le gouvernement avait précisé dans son rapport de présentation de l'ordonnance que l'intégralité des dispositions sera applicable aux procédures contentieuses en cours (lire le rapport).

Le Tribunal administratif de Strasbourg en a jugé autrement s'agissant de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Il a déclaré irrécevables les conclusions indemnitaires, fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l'urbanisme, présentées dans le cadre d'une instance engagée avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le contentieux de l'urbanisme, soit avant le 19 juillet 2013.

 

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Kalliopé au Clean Green Event les 27 et 28 novembre 2013

Vendredi, 25 octobre 2013 18:29

Les 27 et 28 novembre prochain, Kalliopé sera présent au Clean Green Event, à l'espace Pierre Cardin à Paris.

Clean Green Event 2013 rassemblera les investisseurs, les capitaux risqueurs et les sociétés des clean & green techs sur le thème : Lever des fonds en Europe en temps de crise !

A l'occasion de cet événement, Tanguy d'Everlange et Rodolphe Cavroy animeront une table ronde sur le thème : Financement des clean & green techs : Equity / Quasi Equity / Debt, quelle recette gagnante ?

Consulter le site du Clean Green Event 2013

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Révocation des administrateurs de SA : recul du principe de libre révocation

Mardi, 22 octobre 2013 11:56

Par un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation fait une application extensive du principe du contradictoire à appliquer en cas de révocation d’un dirigeant de SA (Cass.Com 14 mai 2013, n°11-22845, SA Asterop).

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Elargissement des conditions d'accès aux OPCVM

Mardi, 22 octobre 2013 11:45

L’arrêté du 18 septembre 2013 modifie 4 articles du règlement général de l'AMF relatifs à la souscription par les PSI, agissant dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille rendu à des clients, à des OPC réservés à des investisseurs qualifiés.

 

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Kalliopé - Conseil de référence pour les opérations de fusions-acquisitions

Jeudi, 17 octobre 2013 17:11

Dans leur classement M&A 2013, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de Kalliopé comme acteurs de référence pour les opérations de fusions-acquisitions jusqu'à 100 millions d'euros.

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Focus sur la consultation publique du 30 septembre 2013 relative au financement participatif

Mercredi, 16 octobre 2013 18:32

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont lancé, le 30 septembre dernier, en liaison avec le Ministère de l’économie et des finances, une consultation publique relative au financement participatif.

Le financement participatif (ou crowdfunding, terme anglais issu de l’adjonction des mots crowd (foule) et funding (financement)) est une technique de financement permettant à un projet de collecter, le plus souvent par l’intermédiaire d’un site internet, des fonds directement auprès d’un large public.

La consultation envisage ainsi de nombreux aménagements législatifs et réglementaires visant à encadrer le recours au financement participatif sous ses différentes formes, soit dans le cadre d’une offre au public de titres financiers, de dons ou de prêts.

 

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Pratique et jurisprudence : conflit sur l'interprétation d'une clause relative à la détermination du prix définitif de cession d'actions

Mercredi, 16 octobre 2013 19:04

Présentation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 9 juillet 2013 (CA Montpellier, 9 juillet 2013, 12/03231) relatif à un conflit né à l'occasion de la mise en oeuvre d'une clause ayant pour objet la détermination du prix définitif de cession d'actions d'une société holding et d'une société d'exploitation.

 

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KALLIOPE ACCOMPAGNE JP ENERGIE ENVIRONNEMENT POUR L’ACQUISITION D’UN PORTEFEUILLE DE CENTRALES SOLAIRES

Vendredi, 11 octobre 2013 11:07

JP Energie Environnement, producteur indépendant d’électricité d’origine renouvelables, gérant actuellement 95 MW de puissance installée et fédérant plus de 2000 investisseurs privés, a fait l’acquisition auprès d’un développeur d’un portefeuille de 13 centrales photovoltaïques en toiture situées dans le sud-ouest de la France d’une puissance installée totale de 3,6 MW.

Kalliopé a conseillé JP Energie Environnement dans le cadre de la réalisation de ces acquisitions avec une équipe composée de Tanguy d’Everlange (corporate), Jocelyn Duval (droit public) et Lorenzo Balzano (immobilier), associés, assistés par Emilie Guirimand, Cloé Teisson et Camille Billmann.

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Actualités - Droit des sociétés et fiscalité

Vendredi, 04 octobre 2013 19:25

Sommaire :

  • Principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2014 :
    • Concernant les particuliers : réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux
    • Concernant les entreprises : interdiction de la déduction des intérêts d’emprunts entre sociétés liées lorsqu’un schéma d’optimisation fiscale a pour effet de créer artificiellement de l’endettement dans l’une des sociétés du groupe
  • Modifications substantielles du régime juridique des SCPI

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Charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés

Vendredi, 04 octobre 2013 17:10

Afin de sensibiliser les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires à améliorer leur parc immobilier, le « Plan Bâtiment Durable » a élaboré une charte destinée à anticiper, avant même la parution des obligations réglementaires, la mise en œuvre de l'obligation de rénovation énergétique imposée par la loi Grenelle 2 (art. L. 111-10-3 du CCH). 

Ces obligations devront être définies par décret en Conseil d'État dont la publication devrait, en principe, intervenir en 2014.

 

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