Kalliope - Le blog

Actualités

Publication du décret relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

Mercredi, 01 février 2012 14:01

Le décret n°2012-41 du 12 janvier 2012, relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, a été publié au Journal Officiel du 14 janvier 2012.

Ce décret est pris en application de l’article L.421-5 e du code de l’urbanisme, selon lequel les constructions, aménagements, installations et travaux sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

Le décret introduit un nouvel article dans le code de l’urbanisme, l’article R.421-8-1, qui précise que les installations visées à l’article L.421-5 e du même code sont « les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité ». Le même article dispose que lesdites installations, qui comprennent notamment les éoliennes, sont « dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer ».

Par ailleurs, le décret précise que, lors de l’instruction d’un projet éolien soumis à permis de construire situé hors d’une zone de développement de l’éolien, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être consultés par l’autorité compétente sont ceux qui sont compétents en matière de plan local d’urbanisme ou d’autorisations d’urbanisme limitrophes de l’unité foncière (soit une ou plusieurs parcelle(s) appartenant à un seul propriétaire ou à la même indivision) d’implantation du projet.

Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2012.

 

Lire le décret

 

 

 

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Kalliopé référencée par Option Droit & Affaires en M&A et Private Equity

Mercredi, 04 janvier 2012 19:43

Kalliopé a été récemment référencée par le magazine Option Droit & Affaires dans ses classements M&A et Private Equity.

L'équipe Corporate/M&A du cabinet, dirigée par Tanguy d'Everlange, a été classée, pour la période septembre 2010 - septembre 2011, dans les catégories :

- Opérations M&A jusqu'à 100 millions d'euros et

- Opérations de capital développement et de LBO jusqu'à 50 millions d'euros.

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Publication des décrets reformant l'étude d'impact et l'enquête publique

Vendredi, 30 décembre 2011 14:27

Le décret n°2011-2018  portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et le décret n°2011-2019 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en date du 29 décembre 2011 ont été publiés au Journal Officiel d'aujourd'hui.

Nous publierons prochainement une analyse de ces deux textes.

Lire le décret réformant l'enquête publique

Lire le décret réformant l'étude d'impact

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Energies renouvelables: simplification du régime de l'autorisation d'exploiter "électrique"

Mardi, 20 décembre 2011 08:17

Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 paru le 18 décembre 2011 au JO modifie le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 en simplifiant le régime juridique de l'autorisation d'exploiter "électrique".

Lire la note de synthèse

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Kalliopé remporte le trophée d'argent dans la catégorie "Firme entrepreneuriale de moins de 5 ans"

Jeudi, 01 décembre 2011 17:33

Les Trophées du Droit ont créé une nouvelle catégorie distinguant les jeunes cabinets d'affaires. Kalliopé s'est vue décerner un trophée d'argent dans cette catégorie.

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Energies renouvelables: La France avertie par la Commission Européenne

Jeudi, 24 novembre 2011 16:18

Dans le cadre d'un communiqué , la Commission Européenne a annoncé avoir adressé à la France et à la République Tchèque un avis motivé demandant à ces Etats de mettre leur législation relative aux énergies renouvelables en conformité avec la directive européenne n° 2009/28 relative à la promotion de l'utilisation de l'éerngie produite à partir de sources renouveables.

Plus précisément, la Commission Européenne reproche à la France et à la République Tchèque de ne pas avoir transposé entièrement les exigences de la directive  relatives à la transparence des procédures administratives pour garantir l'accès au réseau et aux critères de durabilité pour les biocarburants.

Jocelyn Duval repond aux questions de L'Usine Nouvelle.

Lire l'interview

 

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Kalliopé sur la constitution d'EILAÑ, nouvelle société d'investissements dédiée au développement des EnR en Bretagne

Lundi, 21 novembre 2011 19:14

Le 16 novembre 2011, la Société d’Economie Mixte pour l’Aménagement et l’Equipement de la Bretagne (SEMAEB), la Caisse des Dépôts (CDC), Safidi (filiale d’EDF), le Crédit Mutuel Arkéa et le Crédit Coopératif ont constitué la société EILAÑ, société dédiée à l’investissement, sur le territoire breton, dans toute entreprise réalisant des équipements ou des infrastructures de production d’énergies renouvelables, en particulier dans les filières éolienne et biomasse. EILAÑ s’adresse aux projets techniquement finalisés, de taille intermédiaire, nécessitant des investissements compris entre 3 et 10 M€.

Dotée d’un capital initial de 3 M€, EILAÑ engagera 4,7 M€ dans les 3 ans à venir et envisage d’augmenter progressivement son capital afin de soutenir une douzaine de projets d’ici à 2016. L’effet de levier financier aura pour effet la réalisation d’environ 100 M€ d’investissements sur cette première période.

Kalliopé a conseillé EILAÑ et ses associés fondateurs (SEMAEB, CDC, Safidi, Crédit Mutuel Arkéa et Crédit Coopératif) pour la rédaction de la documentation organisant la constitution d’EILAÑ et leurs relations d’actionnaires avec une équipe composée de Tanguy d’Everlange (corporate) et Jocelyn Duval (droit public), associés et Emilie Guirimand, collaboratrice.

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Kalliopé conseille Green Power Partners

Lundi, 21 novembre 2011 19:07

Le 2 novembre 2011, Green Power Partners, fonds d’investissements danois géré par Proark Energy et spécialisé dans les énergies renouvelables, a fait l’acquisition auprès de Prosolia France de la société Solar Project Golf, propriétaire d’un projet de ferme solaire en toiture dans le sud de la France pour une puissance totale de 1.154 KWc.

Le même jour, Green Power Partners a conclu un contrat de construction « clé en main » (EPC) et d’exploitation-maintenance afin de confier à un opérateur spécialisé la construction et l’exploitation de cette ferme solaire.

Kalliopé a conseillé Green Power Partners dans cette opération avec une équipe composée de Tanguy d’Everlange (corporate), Jocelyn Duval (droit public et contrats), Lorenzo Balzano (immobilier) associés, assistés par Emilie Guirimand, Camille Billmann, Sèverine Risser et Cloé Teisson, collaboratrices.

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LA SHON et la SHOB disparaissent pour laisser place à la "surface de plancher"

Vendredi, 18 novembre 2011 12:37

L'ordonnance du 16 novembre 2011 introduit une nouvelle définition de la surface applicable en matière d’urbanisme, celle de la "surface de plancher " qui doit s'entendre comme  la « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment », déduction faite de certaines surfaces (vides, combles, aires de stationnement, etc…) qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Ce remplacement de la SHON et de la SHOB par la "surface de plancher" entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012. L'ordonnance fixe, néanmoins, un régime transitoire pour les demandes de permis et les déclaration préalable déposées avant le 1er mars 2012 et pour lesquelles l'autorité se prononcera après cette date. Ces autorisations seront délivrées au regard des dispositions faisant référence à la SHON et à la SHOB, applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Lire l'ordonnance et le rapport au Président de la République

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