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L'exclusion du déséquilibre significatif entre membres d'un GIE

Mardi, 12 septembre 2017 09:16

Par un arrêt récemment publié, la Cour de cassation (Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717 (n° 701 FS-P+B+I+R)) vient établir pour la première fois de manière claire que les dispositions du code de commerce relatives à la sanction du déséquilibre significatif n'ont pas vocation à s'appliquer aux modalités de retrait d'un membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

 

En l'espèce, plusieurs grandes radios régionales étaient réunies au sein d'un GIE pour regrouper leur audience en vue d'une commercialisation commune de leurs espaces publicitaires aux annonceurs nationaux. Le règlement intérieur du GIE prévoyait qu'en cas de départ d'un membre, celui-ci s'engageait notamment, pendant la durée du préavis, à ne pas apparaître seul dans les résultats nationaux d'audience publiés par l'institut de sondage « Médiamétrie », cet engagement étant assorti d'une faculté de dédit, moyennant le versement d'une indemnité égale à 30 % du chiffre d'affaires de publicité nationale perçu dans les douze derniers mois précédant la décision de retrait.

Après avoir quitté le GIE, deux radios étaient apparues dans les résultats nationaux d'audience "Médiamétrie". Assignant le GIE en nullité de la clause d'indemnité, elles échappaient au paiement de l'indemnité prévue au règlement du GIE au motif retenu par la cour d'appel de la présence d'un déséquilibre significatif, les dispositions du code de commerce en cause étant applicables aux membres d'un GIE.

 

Pour les juges du fond, en effet, les membres d'un GIE étant composés avant tout de personnes morales distinctes en relations commerciales entre elles, ces derniers pouvaient être assimilés aux "partenaires commerciaux" de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui ne doivent pas être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

 

Avis contraire de la cour de cassation, qui sanctionne cette solution en rappelant, par un attendu de principe inédit mais cohérent (les statuts d'un GIE étant le socle de fonctionnement d'une personne morale, et dépassant le cadre du contrat) que sont exclus du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce "les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement". Pour la Cour, donc, les membres d'un GIE ne sont donc pas des "partenaires commerciaux" bénéficiant de la protection des dispositions du code de commerce contre le déséquilibre significatif dans le contrat.

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La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle des contrats y attachés

Lundi, 11 septembre 2017 20:23

Dans un arrêt publié au bulletin (Com., 28 juin 2017, n°15-17.394), la Cour de cassation confirme pour la première fois avec autant de netteté que la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds.

En l’espèce, la cour d’appel de Poitiers avait jugé que le mandat de recherche d’un bien immobilier à acquérir faisait partie de la clientèle du fonds de commerce d’agent immobilier. En conséquence, la cession, autorisée par le juge commissaire après la liquidation judiciaire de l’agent immobilier, comprenant la clientèle, les juges du fonds avaient retenu que le mandat avait été cédé de plein droit au repreneur.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui confond clientèle et contrats, et retient au contraire que la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession au profit du repreneur, des contrats liés à l’exploitation du fonds, sauf exception légale.

Le visa de l’article L. 141-5 du Code de commerce par la haute juridiction vient préciser que si la clientèle est bien un élément constitutif du fonds de commerce, il n’en va pas de même pour les contrats conclus avec ladite clientèle. Ces derniers, pour être cédés, doivent faire l’objet d’un accord express.

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'Fixed' matter or matter 'to be fixed': the subtleties of abatement of a suit

Lundi, 28 août 2017 17:42

Dans la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Cassandra Loriot du département Contentieux et Contrats commentent deux arrêts du 16 décembre 2016 de la cour de cassation (Civ. 2e, n°15-27917 et 15-26083), qui apportent des précisions quant à la délicate question de la péremption d'instance en procédure civile.

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Les juridictions françaises peuvent être compétentes pour connaître des demandes relatives à des sites internet à l’étranger

Lundi, 07 août 2017 16:38

Dans un arrêt publié au bulletin (Com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737), la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application de l’article 5§3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (le « Règlement ») dans le cadre d’une action visant des sites Internet localisés à l’étranger. Cet article prévoit qu’en matière délictuelle ou quasi délictuelle, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.»

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Kalliopé, conseil de référence en Contentieux et Restructuring & Entreprises en difficulté !

Mercredi, 02 août 2017 15:36

Dans leur classements 2017 des meilleurs cabinets d’avocats français, le magazine Décideurs a classé les avocats de l'équipe Contentieux/ Restructuring & Entreprise en difficulté, dirigée par Karen Leclerc et Nicolas Contis, comme acteur de référence dans la catégorie suivante :

* Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires

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Kalliopé, conseil de référence en Capital Investissement !

Jeudi, 27 juillet 2017 16:18

Dans leurs classements 2017 des meilleurs cabinets d’avocats français, le magazine Décideurs a classé les avocats de l'équipe Corporate et Financement, dirigée par Tanguy d’Everlange et Rodolphe Cavroy, comme acteurs de référence dans les catégories suivantes:
 

* Opérations de capital développement

* Structuration et création de fonds
 

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Kalliopé, conseil de référence en Contrats publics et Droit de l’énergie!

Lundi, 24 juillet 2017 10:58

Dans leur classements 2017 des meilleurs cabinets d’avocats français, Le magazine Décideurs a classé les avocats de l'équipe Contrat Public et Droit de l’Energie, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence dans les catégories suivantes :

 

*Droit des énergies renouvelables

*Structuration des PPP
 

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Publication du Manuel des textes usuels de la CCJA!

Mercredi, 19 juillet 2017 17:50

 Kalliopé vous accompagne en Afrique et est heureux de vous annoncer la publication du Manuel des textes usuels de la CCJA !
Le recueil est d’ores et déjà disponible et librement téléchargeable en ligne sur le site d' Ohada.org .

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Les lacunes de l’étude d’impact et la transmission des éléments complémentaires demandés par l’Autorité environnementale

Mercredi, 19 juillet 2017 11:44

L’Autorité environnementale, lorsqu’elle est chargée de rendre un avis sur une demande d’autorisation d’un projet ayant des effets sur l’environnement, doit bénéficier des informations nécessaires pour rendre cet avis. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 28 juin 2017, que l’appréciation du caractère suffisant de l’étude d’impact relève de l’office des juges du fond, et que, en principe, les compléments recommandés par l’Autorité environnementale n’ont pas à lui être soumis. (CE, 28 juin 2017, n°400009)

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Kalliopé, conseil de référence en droit de l’Environnement !

Mardi, 18 juillet 2017 15:15

Dans leurs classements 2017 des meilleurs cabinets d’avocats français, le magazine Décideurs a classé les avocats de l'équipe Droit de l’Environnement, dirigée par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, comme acteur de référence dans les catégories suivantes :
 

*Droit des déchets

*Droit de l’eau et de l’assainissement

* Installations classées (ICPE), sites et sols pollués, friches industrielles

* Contentieux de l’environnement 

 

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