Kalliope - Le blog

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Réforme de la procédure civile : entre modernisation et simplification - les décrets du 6 mai 2017

Vendredi, 07 juillet 2017 19:37

Trois décrets du 6 mai 2017, pris en l'application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, viennent porter diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile avec l'ambition affichée d'une justice plus efficace, plus accessible et plus simple.

Parmi les modifications notoires on retiendra notamment l’harmonisation et la clarification des délais pour la production des conclusions en appel, tandis que de nouvelles causes d'interruption des délais sont introduites. Le Président ou le Conseiller de la mise en état a par ailleurs désormais la faculté d’écarter les sanctions de caducité et d’irrecevabilité de la déclaration d’appel ou des conclusions, en cas de « force majeure ».  Le régime de récusation est également refondu.

Les modifications des dispositions du Code de procédure civile issues des décrets n° 2017-892 et n°2017-888 du 6 mai 2017 sont entrées en vigueur le 11 mai 2017.

Le décret n° 2017-891 portant réforme de l’appel et modification du régime des exceptions d’incompétence n’entrera quant à lui en vigueur que le 1er septembre 2017.

 

Pour consulter les décrets susmentionnés :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635897&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703432D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635564&categorieLien=id

 

 

 

 

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Kalliopé, nommé conseil de référence en Contentieux commercial & Règlement des conflits par LEGAL 500!

Lundi, 26 juin 2017 10:02

LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe de Contentieux commercial & Règlement des conflits, dirigée par Nicolas Contis et Karen Leclerc comme acteur de référence.

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Kalliopé in Africa : Day 2!

Vendredi, 23 juin 2017 14:45

Today is the second and last day of the 3rd Annual IBA Investing in Africa Conference, held in Paris. Come and meet our partners, Karen Leclerc, Nicolas Contis, Jocelyn Duval and Tanguy d’Everlange!

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Kalliopé in Africa!

Vendredi, 23 juin 2017 10:54

Kalliopé in Africa: Karen Leclerc, Nicolas Contis, Jocelyn Duval and Tanguy d'Everlange are representating Kalliopé at the 3rd Annual IBA Investing in Africa Conference, which is currently held in Paris. Come and meet us!

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Kalliopé, conseil de référence en Contentieux !

Mercredi, 14 juin 2017 11:58

Dans leur classements Contentieux, le magazine Option Droit & Affaires a classé les avocats de l’équipe Contentieux de Kalliopé, dirigée par Karen Leclerc et Nicolas Contis, comme acteur de référence dans les catégories suivantes :

** Contentieux financier, boursier et règlementaire AMF
** Contentieux des produits défectueux et sinistres
** Contentieux d’acquisition
*   Droit pénal des affaires et sanctions AMF

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Kalliopé, nommé conseil de référence en Droit de l’énergie par LEGAL 500!

Lundi, 12 juin 2017 17:01

LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe Droit de l’énergie de Kalliopé, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence.

 

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Kalliopé, nommé conseil de référence en Droit de l’environnement par LEGAL 500!

Mardi, 06 juin 2017 17:04

LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe Droit de l’environnement de Kalliopé, dirigée par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, comme acteur de référence.

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Le rappel de la Cour de cassation sur l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles formulées après un désistement d'instance et d'action

Jeudi, 01 juin 2017 14:28

En l’espèce, Monsieur X avait saisi un Tribunal de commerce d'une demande en résiliation du contrat d'agent commercial conclu avec Monsieur Y, et, en parallèle, déposé plainte avec constitution de partie civile contre son cocontractant. Le Tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale, qui a finalement abouti à un non-lieu.

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Kalliopé, nommé conseil de référence en droit public et administratif par LEGAL 500 !

Lundi, 29 mai 2017 15:23

LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe Droit public - Droit administratif de Kalliopé, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence.

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Caution d’un compte courant : la dette de solde est exigible dès la clôture du compte fût-elle engendrée par une liquidation judiciaire

Mardi, 16 mai 2017 18:06

Dans un arrêt du 13 décembre 2016, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la situation de la caution ayant consenti un cautionnement de compte courant bancaire en cas de liquidation judiciaire du titulaire du compte.

 

En l’espèce, une personne physique s’était rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants et respectivement bénéficiaires de prêts. Les sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances. Celles-ci ont été admises au passif des procédures de liquidation judiciaire. La banque a ensuite assigné la caution en paiement de ces créances.

 

Les juges du fond ont alors condamné la caution à payer à la banque le solde des comptes courants, retenant que l’exigibilité des créances s’imposait à la caution du fait de la liquidation judiciaire des deux sociétés cautionnées.

 

Devant la Cour de cassation, la caution contestait cette décision et soutenait que ni l’admission définitive des créances de la banque au passif de la procédure, ni la déchéance du terme résultant automatiquement de la liquidation judiciaire à l’égard du débiteur principal ne pouvaient rendre les créances exigibles à l’encontre de la caution.

 

La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi et confirme la condamnation rendue par la Cour d’appel de Montpellier. Elle affirme ainsi très clairement que « le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution ». Elle précise également que, une fois intervenue l’admission définitive des créances de la banque au passif de la liquidation, la caution ne pouvait plus contester les sommes dont le paiement lui était réclamé.

 

Une telle solution ne semble pas déroger expressément au principe selon lequel la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal ne peut pas être étendue à la caution, à défaut de clause contractuelle l'ayant expressément prévu. Elle est toutefois notable en ce qu’elle rappelle la particularité attachée aux dettes de solde d'un compte courant qui, ayant pour échéance la clôture du compte, ont vocation à devenir exigibles envers la caution dès qu’une telle clôture intervient… fût-elle engendrée par une liquidation judiciaire.

 

La caution doit donc garder à l’esprit qu’elle peut être tenue de régler dès alors ces dettes, lesquelles, définitivement admises au passif de la liquidation judiciaire, s’imposent à elle tant dans leur existence que dans leurs montants.

 

 

Com. 13 décembre 2016, n°14-16.037.

 

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