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L'exclusion des CGV d'un fournisseur est constitutive d'un déséquilibre significatif

Mercredi, 15 janvier 2014 17:50

La Cour d'appel de Paris vient de juger, dans un arrêt du 18 décembre 2013, que le fait d'exclure les Conditions Générales de Vente d'un fournisseur au bénéfice de ses propres Conditions Générales d'Achat est constitutif d'un déséquilibre significatif qui engage la responsabilité du distributeur.

Lire l'arrêt



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