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La révision de la directive sur l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement a été adoptée

Mercredi, 30 avril 2014 11:01

La directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/UE du  concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, vient d’être publiée.

Cette réforme opère une série de modifications dans la directive 2011/92/UE qui ne devraient affecter que dans une moindre mesure le régime français des études d’impact environnementales. 

 

Des évolutions du champ de l’évaluation des incidences

La directive 2014/52/UE a pour objectif de renforcer les conditions d’évaluation des incidences sur l’environnement des projets concernés.

Les critères de détermination de la nécessité ou non d’une évaluation du projet, tout comme les critères d’évaluation à proprement parler, sont étoffés avec notamment l’ajout des risques sur la santé humaine et du cumul de l’impact avec celui d’autres projets existants et/ou approuvés.

En outre, certains critères sont précisés, comme par exemple les risques accidentels, qui doivent désormais prendre en compte le changement climatique et les catastrophes majeures.

La nature des incidences évaluées est également précisée : la description de ces incidences fournie par le maître d’ouvrage, dans l’optique du rapport d’évaluation, doit porter « sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ».

En outre, les possibilités d’exemptions du champ de la directive sont révisées.

Désormais, les exemptions dans des cas exceptionnels doivent porter sur l’intégralité du projet, et non une partie seulement, et ne sont plus possibles que lorsque l’application des dispositions de la directive entraînerait une atteinte à la finalité du projet, pour autant que les objectifs de ce texte soient atteints. 

 

Des garanties insérées dans la procédure d’évaluation en faveur du maître d’ouvrage comme du public

Du point de vue du maître d’ouvrage, il faut noter tout d’abord un effort de simplification, en ce que la directive 2014/52/UE prévoit la coordination de sa procédure d’évaluation des incidences, ou un regroupement en une procédure commune, avec la procédure d’évaluation des incidences « Natura 2000 ».

Egalement, cette directive fixe des délais impartis à l’autorité compétente, aussi bien pour la détermination de la nécessité d’une évaluation du projet que pour l’établissement des conclusions motivées sur ses incidences.

En outre, un avis de cette autorité pourra être fourni, soit à la demande du maître d’ouvrage, soit systématiquement si l’Etat membre l’exige, sur le champ d’application et le niveau de détail des informations devant être fournies par le maître d’ouvrage dans le rapport d’évaluation.

Du point de vue du public, l’information est accrue par le biais de l’accessibilité par voie électronique aux informations pertinentes fournies par le maître d’ouvrage, et avec une durée minimale fixée pour la consultation du public.

En outre, des exigences de motivation sont posées concernant la décision d’accorder ou de refuser l’autorisation suite à l’évaluation.

 

Un contrôle renforcé des suites de l’évaluation

La directive 2014/52/UE impose qu’un suivi devra être prévu concernant la mise en œuvre des mesures limitant les incidences évaluées.

Par ailleurs, des sanctions seront prévues en cas de violation des dispositions nationales d’application de la directive, lesquelles devront être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

 

A noter enfin que, malgré les demandes du Parlement, la directive 2014/52/UE ne prévoit pas d’évaluation obligatoire d'impact environnemental pour l'extraction et l'exploration de gaz de schiste.

Cette nouvelle directive entrera en vigueur le 15 mai 2014 et devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 16 avril 2017.

 

Lire la directive



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