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Pas d’évaluation environnementale requise pour les PPRN (CE, 29 janvier 2014, n°356085)

Lundi, 10 février 2014 15:38

Dans un arrêt rendu le 29 janvier dernier, le Conseil d’Etat a considéré que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.

Ces plans assurent la protection civile des populations contre divers risques naturels, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Saisi d’un litige concernant un PPRN relatif aux incendies de forêt, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée partiellement en France,  pour estimer qu’un tel plan, destiné uniquement à des fins de protection civile, n’est pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue par cette même directive, alors même qu'il serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 

Lire l'arrêt



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