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Réforme du régulateur des redevances aéroportuaires

Mardi, 30 juillet 2019 17:18

Par une ordonnance n°2019-761publiée le 24 juillet 2019 au Journal Officiel, le Gouvernement a institué un nouveau régulateur des redevances aéroportuaires. A compter du 1eroctobre 2019, l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sera désormais intégrée à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Cette dernière devient « l’Autorité de régulation des transports ». 

Une mesure de mise en conformité avec le droit européen :

Cette ordonnance est avant tout une mesure de mise en conformité avec le droit européen. En effet, la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires prévoit la création d’autorités de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. 

L’objectif d’un tel dispositif est de garantir la régulation du secteur aéroportuaire, quasi-monopolistique, et notamment d’empêcher une distorsion de la concurrence par la mise en place de tarifs discriminatoires ou excessifs sur les redevances aéroportuaires. 

En premier lieu, la direction du transport aérien (DTA) de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) avait été désignée comme ASI, avant d’être déclarée insuffisamment indépendante par le Conseil d’Etat.

Une nouvelle ASI a été créée en 2016, placée auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Toutefois, comme relevé par le rapport du Sénatà l’origine de cette ordonnance (pages 539 et suivantes), l’ASI n’avait qu’un fondement réglementaire, une indépendance encore trop limitée et des ressources financières insuffisantes.

Dans cette optique, l’article 134 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transformer l’ASI en autorité administrative indépendante, ou à la rattacher à une AAI existante. 

L’ordonnance permet ainsi de donner un fondement légal à l’ASI, de clarifier son statut, de renforcer son indépendance et de sécuriser ses ressources financières. 

L’élargissement de la compétence, des missions et des pouvoirs de l’ARAFER :

C’est désormais l’ARAFER, dénommée par la même occasion Autorité de régulation des transports, qui sera compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de cinq millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés. 

Son champ de compétence est étendu aux grands aérodromes français (art. L. 6327-1 du Code des transports). 

L’ordonnance permet la nomination des membres du collège en raison de leur compétence en matière de transport aérien, et étend à ce secteur l’interdiction de détention d’intérêts par les membres du collège. 

L’Autorité de régulation des transports aura pour mission d’homologuer les tarifs des redevances pour les services rendus mentionnés à l’article L. 6325-1 du Code des transports. 

Elle sera également chargée de rendre un avis au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats pluriannuels de régulation économique conclus entre l’Etat et les exploitants d’aérodromes visés à l’article L.6325-2. Ces contrats déterminent notamment les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires. 

Le nouveau régulateur sera investi d’un droit d’accès à l’information et d’un pouvoir de contrôle et d’enquête lui permettant de sanctionner des manquements aux obligations relatives à la régulation économique des aéroports. 

Enfin, l’Autorité de régulation des transports pourra saisir l’Autorité de la concurrence en cas de constatation de pratiques anticoncurrentielles. 

 

 



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