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Le délai de recours contre un permis de construire : doublement limité

Mardi, 20 novembre 2018 15:48

Dans une décision du 9 novembre 2018, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat applique aux autorisations d’urbanisme sa jurisprudence Czabaj[1] consacrant le principe de l’introduction d’un recours contentieux dans un délai raisonnable, en règle générale d’un an, à compter du premier jour de l’affichage (CE 9 novembre 2018, n°409872, mentionné aux tables). 

 

 

En l’espèce, des requérants ont introduit, le 7 avril 2014, un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un arrêté autorisant la construction d’une maison individuelle délivré six ans et demi plus tôt, le 6 novembre 2007.

En l’occurrence, ce permis de construire avait fait l’objet d’un affichage conforme aux dispositions réglementaires[2] et continu durant une période continue de 2 mois[3] mais présentait une mention erronée des voies et délais de recours[4], une circonstance déjà jugée comme étant de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours des tiers[5].

Cependant, et sans surprise au regard de sa récente évolution jurisprudentielle, le Conseil d’Etat confirme l’irrecevabilité du présent recours -moyen retenu par le tribunal administratif de Versailles pour rejeter ce dernier-, par un considérant de principe sans équivoque :

« 3. Considérant que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir ; que, dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ; qu'en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ; qu'il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme qu'un recours présenté postérieurement à l'expiration du délai qu'il prévoit n'est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n'aurait pas encore expiré ; »

Ce faisant, le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration des implications du principe de sécurité juridique, dont on sait déjà qu’il empêche la remise en cause indéfinie d’une décision administrative individuelle expresse dont les conditions de déclenchement du délai de recours contentieux ne sont pas réunies (qu’il s’agisse d’un arrêté concédant une pension de retraite[6], d’un acte à l’objet purement pécuniaire et de conclusions indemnitaires fondées sur ce dernier[7] ou encore d’une demande dirigée contre des titres exécutoires[8]).

Enfin, cet arrêt présente l’intérêt non seulement de rappeler que les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er octobre 2018[9] ne sont plus susceptibles de recours en annulation à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’achèvement de la construction (contre un an auparavant)[10], mais également de préciser que cette règle prévaut sur celle du délai raisonnable dégagé par la jurisprudence.

 

[1] CE ass. 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763

[2] Art. R. 425-15 du code de l’urbanisme

[3] Art. R. 600-2 du code de l’urbanisme

[4] Art. A. 424-17 du code de l’urbanisme

[5] CE 1er juillet 2010, n°330702, mentionné aux tables

[6] CE ass. 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763

[7] CE, 9 mars 2018, n°405355

[8] CE, 9 mars 2018, n°401386 

[9] D. n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

[10] Art. R. 600-3 du code de l’urbanisme



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