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Les pratiques restrictives de concurrence à l’épreuve de l'arbitrage

Mardi, 31 janvier 2017 11:40

Dans la revue mensuelle de l'International Law Office (ILO), le département Contentieux - Contrats de Kalliopé fait le point sur une particularité du contentieux des pratiques restrictives de concurrence : lorsque l’action est engagée par le ministre de l’économie devant les tribunaux étatiques, les parties ne peuvent exciper de l’applicabilité d'une clause arbitrale.



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