Kalliope - Le blog

Actualités » Actualités, Contrats publics

Promulgation de la loi sur les SEM à opération unique

Mercredi, 02 juillet 2014 16:45

La loi n° 2014-744, permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique, promulguée le 1er juillet 2014, a été publiée au Journal officiel de la République ce 2 juillet.

Cette loi crée une nouvelle forme de PPP à travers une SEM qui jouera le rôle de la société de projet et qui peut désormais être à capitaux publics minoritaires.

Cette loi permet à une collectivité ou à un groupement de collectivités territoriales, de créer avec au moins un actionnaire privé, sélectionné après une procédure de mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique (SEMAOU pour éviter l’horrible acronyme SEMOU).

La sélection de l’actionnaire opérateur économique (ou des actionnaires opérateurs économiques) et l’attribution du contrat à la SEM à opération unique sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d’aménagement ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité ou le groupement de collectivité et la SEM à opération unique.

Ce type de société d’économie mixte devra être constituée, pour une durée limitée, en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat avec la collectivité territoriales ou le groupement de collectivités territoriales et dont l’objet ne peut être que :

- soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.

- soit la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service.

- soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

En aucun cas l’objet unique de cette  ne peut être modifié pendant la durée du contrat.

Contrairement aux autres formes de PPP, les collectivités locales seront intéressées en tant qu’actionnaires dans la SEMAOU.

Cette forte implication des collectivités locales dans la conduite de cette nouvelle forme de PPP devrait les conduire à mieux appréhender la structuration et les contraintes d’un financement de projet.

En outre, contrairement aux SEM de droit commun, les actionnaires publics peuvent être minoritaires (ils doivent détenir entre 34% et 85% du capital de la société et 34% au moins des voix dans les organes délibérants).

Enfin la SEM à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.

(Lien vers la loi)



« retour à la liste des articles

x
Envoyer ce lien à un ami