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Publication du Code de la commande publique !

Mercredi, 05 décembre 2018 11:03

Au JO de ce 5 décembre, l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 procèdent à la codification, à droit constant, des dispositions législatives et règlementaires applicables à la commande publique, c’est-à-dire aux  « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques »

 

Adoptés vingt-quatre mois après l’habilitation du Gouvernement (art. 38, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II) et accompagnés du Rapport au Président de la République, ces textes présentent également l’intérêt de regrouper des dispositions auparavant éparses : outre les ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d’application respectifs, sont notamment concernées les lois n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.

 

Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019 à l'égard des contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis publié à compter de cette date, sous réserve de certains aménagements (art. 20, O. n°2018-1074).



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