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Clarification des règles relatives à la procédure d'appel des jugements rendus en matière de référé de droit commun

Mardi, 29 décembre 2020 12:11

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 22 octobre 2020 de la Cour de Cassation précisant les règles relatives à la procédure d'appel des jugements rendus en matière de référé de droit commun.



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