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'Fixed' matter or matter 'to be fixed': the subtleties of abatement of a suit

Lundi, 28 août 2017 17:42

Dans la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Cassandra Loriot du département Contentieux et Contrats commentent deux arrêts du 16 décembre 2016 de la cour de cassation (Civ. 2e, n°15-27917 et 15-26083), qui apportent des précisions quant à la délicate question de la péremption d'instance en procédure civile.



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