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Interruption du délai de prescription et mesures "in futurum"

Mardi, 04 mai 2021 11:54

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 14 janvier 2021 de la Cour de Cassation concernant  l'effet interruptif de prescription des mesures in futurum.



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