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Kalliope présente une QPC portant sur la proportionnalité de la sanction pour défaut de déclaration de transfert de fonds à l’étranger

Lundi, 05 novembre 2018 17:09

Nicolas Contis et Leonardo Pinto du département contentieux de Kalliopé publient à la Semaine Juridique Entreprise du 25 octobre 2018 un article en lien avec leur récente saisine du Conseil constitutionnel par voie de QPC au sujet de la conformité de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, dans le cadre d’une procédure correctionnelle portant sur des faits de non-déclaration de transfert de fonds à l’étranger.



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