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La recevabilité de la requête en suspicion légitime contre un membre d’une autorité administrative indépendante

Mercredi, 30 septembre 2020 09:52

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Camille Doguet du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 4 juin 2020 de la Cour de Cassation concernant la  récusation possible des membres des autorités administratives indepéndantes en application du principe d’impartialité.



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