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Mesures prises par le Gouvernement pour atténuer les effets de la pandémie sur les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Mercredi, 17 juin 2020 12:12

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats,
commentent l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à  la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.



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