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Réforme de la procédure civile: la procédure d'appel concernant les décisions statuant sur la compétence

Mercredi, 18 septembre 2019 10:00

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis, Talel Aronowicz et Camille Doguet du département Contentieux et Contrats commentent l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 juillet 2019 statuant sur la procedure d'appel concernant les decisions sur la compéténce.



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