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Réforme de la procédure civile: les nouvelles règles relatives à l'exécution provisoire des jugements

Mardi, 04 février 2020 16:23

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats analysent les impacts de la réforme de la procedure civile sur l'execution provisoire des jugements. 

En France, l'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement avant qu'il n'acquière le statut de chose jugée (c'est-à-dire que tous les recours ordinaires ont expiré). Jusqu'à récemment, l'exécution provisoire ne pouvait généralement être invoquée que si la partie requérante avait présenté une demande à cet effet et que le juge avait expressément accédé à cette demande.
Cette pratique a changé à la suite de la grande réforme de la procédure civile française qui a modifié, parmi de nombreuses autres règles de procédure, celles concernant l'exécution provisoire des jugements.



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