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Utiles précisions de la Cour de cassation sur l’article 1171 du Code civil relatif aux clauses abusives (Cass. com., 26 janv. 2022, nº 20-16.782)

Mardi, 21 juin 2022 15:35

Parmi les nombreux apports de la réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance du 10 février 2016 figure l’introduction dans le Code civil de l’article 1171 consacré aux clauses abusives : 

« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ».

Si l’introduction de cet article dans le Code civil a été largement saluée, elle a néanmoins été source de nombreuses incertitudes que la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue lever, pour la première fois et pour partie, dans un récent arrêt du 26 janvier 2022.

 

1/ Quel est le champ d’application de l’article 1171 du Code civil ?

 

Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est sanctionné par l’article 1171 du Code civil, texte de portée générale applicable à tous les contrats, mais aussi par l’article L.442-1, I du Code de commerce (applicable aux contrats conclus entre personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services) et par l’article L.212-1 du Code de la consommation (applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs).

De nombreux auteurs et praticiens se sont interrogés sur l’articulation entre ces différents textes. 

Aux termes de son arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a répondu à cette interrogation en considérant que « l’article 1171 du Code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l'article L. 442-6 du Code de commerce et de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ».

Dès lors, conformément à l’adage specialia generalibus derogant, en l’absence de texte spécial applicable au contrat en cause, les dispositions générales de l’article 1171 du Code civil doivent s’appliquer. 

Cette position permet de trancher le débat doctrinal sur le sujet, mais aura (probablement) peu de conséquences pratiques, la rédaction des trois textes étant proche, et la Cour de cassation veillant à une cohérence de sa jurisprudence, sous réserve toutefois des spécificités du droit de la consommation.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, il était question d’un contrat de location financière dont il a déjà été jugé qu’il n’était pas soumis aux textes du Code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence (Cass. Com., 15 janvier 2020, nº 18-10.512). 

 

2/ Comment apprécier l’existence d’un déséquilibre significatif ?

 

L’article 1171 du Code civil dispose en son alinéa 2 que « l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ».

Si cet alinéa permet de délimiter le travail de recherche d’un déséquilibre significatif au sein des contrats, il ne définit pas les critères permettant de caractériser ce déséquilibre.

Le travail d’interprétation de la jurisprudence demeure donc entier.

La clause litigieuse de l’arrêt commenté réservait à une seule des parties la possibilité de se prévaloir d’un cas de résiliation de plein droit du contrat. 

La cour d’appel a jugé que la seule absence de réciprocité dans la mise en œuvre de cette clause suffisait à établir l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui considère que le défaut de réciprocité dans la mise en œuvre d’une clause ne peut à lui seul caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif. 

La Cour de cassation invite alors les juges du fond à analyser l’ensemble du contrat et rechercher si ce défaut de réciprocité peut se justifier par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties.

 

3/ Quelle est la portée de la sanction d’une clause abusive ?

 

Conformément à l’article 1171 du Code civil, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de son arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a utilement rappelé sa jurisprudence en la matière en considérant que l’anéantissement d’une clause abusive doit être strictement circonscrit aux éléments de cette clause qui créent effectivement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. 

Il n’est ainsi pas possible de réputer non écrite l’intégralité d’une clause lorsque le déséquilibre significatif ne porte que sur certains de ses paragraphes.

 

***

 

Nul doute que la Cour de cassation aura d’autres occasions de poursuivre son travail d’interprétation de l’article 1171 du Code civil ainsi que des autres dispositions importantes du Code civil issues de la réforme du droit des obligations. 

 



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