Kalliope - Le blog

Actualités

Responsabilité élargie des producteurs – Eco-organismes

Mardi, 05 juillet 2022 15:12

Le 3 juillet 2022, un décret et un arrêté relatifs à la responsabilité élargie des producteurs (REP) d’éléments d’ameublement et aux éco-organismes ont été publiés au Journal officiel.

 

1/ Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

a) Ce décret modifie la définition des « éléments d’ameublement » de l’article R543-240 du Code de l’environnement.

Sont maintenant inclus les meubles dont la fonction est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui les composent.

Cela concerne les éléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.Sont en revanche exclus les produits déjà couverts par une autre filière à REP, notamment les moquettes non amovibles qui relèvent de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et les parasols, tonnelles et gazons synthétiques d'ornement qui relèvent de la filière REP des articles de bricolage et de jardin.

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Une éclaircie sur l’évaluation environnementale des projets solaires

Lundi, 04 juillet 2022 14:47

Par un décret n°2022-970 du 1er juillet, le gouvernement entérine une évolution salutaire pour le développement des projets photovoltaïques en modifiant leurs critères de soumission à l’évaluation environnementale prévus par la rubrique 30 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement : les catégories d’installations concernées sont circonscrites et les seuils de puissance pris en compte réhaussés.

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Kalliopé, nominée par "Best Lawyers" 2023 !

Jeudi, 23 juin 2022 15:35

Dans son classement 2023, la prestigieuse revue de Best Lawyers a une nouvelle fois reconnue l’expertise de Kalliopé dans les domaines du contentieux, du droit public, du droit de l’environnement ainsi qu’en M&A.

Nous remercions nos clients de leur confiance renouvelée ainsi que toutes les équipes de Kalliopé !

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Utiles précisions de la Cour de cassation sur l’article 1171 du Code civil relatif aux clauses abusives (Cass. com., 26 janv. 2022, nº 20-16.782)

Mardi, 21 juin 2022 15:35

Parmi les nombreux apports de la réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance du 10 février 2016 figure l’introduction dans le Code civil de l’article 1171 consacré aux clauses abusives : 

« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ».

Si l’introduction de cet article dans le Code civil a été largement saluée, elle a néanmoins été source de nombreuses incertitudes que la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue lever, pour la première fois et pour partie, dans un récent arrêt du 26 janvier 2022.

 

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Newsletter - Droit Social - Mai 2022

Vendredi, 10 juin 2022 14:17

Plan de sauvegarde de l’emploi - Actualités

 

Lorsqu’une entreprise emploie au moins 50 salariés et envisage un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés, elle doit notamment mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) soit par accord collectif, soit par document unilatéral. Le PSE devra être validé ou homologué (en cas de document unilatéral) par l’autorité administrative, à savoir la DREETS (ancienne DIRECCTE).

La Cour de cassation a rendu récemment plusieurs arrêts d’intérêt précisant ou rappelant certaines règles :

-l’appréciation de la réalité des suppressions d’emploi et de l’application des critères d’ordre des licenciements par l’employeur relève du juge judiciaire (Cass. Soc. 20 avril 2022, n°20-20.567) ; et

-la mise en œuvre d’une réorganisation n’est pas subordonnée à la décision de validation ou d’homologation du PSE qui l’accompagne, sous réserve que le CSE ait été consulté en temps utile (Cass. Soc. 23 mars 2022, n°20-15.370).

 

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Newsletter - Droit Social - Avril 2022

Vendredi, 13 mai 2022 11:34

Conventions de forfait en jours sur l’année - Actualités

 

Les conventions de forfait en jours sur l’année permettent de rémunérer les salariés selon un nombre de jours de travail annuels, sans qu’il soit nécessaire de décompter une durée du travail horaire.

La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts d’intérêt précisant ou rappelant certaines règles :

 

- l’employeur doit respecter – en amont – son obligation de sécurité envers les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année en s’assurant que l’amplitude et la charge de travail sont raisonnables et ne mettent pas en danger sa santé physique ou mentale (Cass. Soc. 2 mars 2022, n°20-16.683) ;

- la convention de forfait en jours sur l’année n’instaure pas au profit d’un salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction (Cass. Soc. 2 février 2022, n°20-15.744). La portée de cet arrêt devrait toutefois être relativisée ;

- le juge peut fixer unilatéralement la majoration applicable aux jours de travail dépassant le nombre de jours forfaitisés par convention, et ce malgré l’absence d’accord écrit des parties (Cass. Soc. 26 janvier 2022 n°20-13.266).

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Vers une meilleure prise en compte du développement durable par la commande publique

Mardi, 03 mai 2022 16:51

Au journal officiel du 3 mai 2022 est paru le décret n°2022-767 qui apporte des modifications au code de la commande publique (CCP) en renforçant la prise en compte de considérations environnementales dans le cadre de l’attribution et l’exécution des marchés publics et concessions.

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Les documents de planification au secours de la lutte contre l’artificialisation des sols

Lundi, 02 mai 2022 18:35

Au journal officiel du 30 avril 2022 sont parus les décrets n°2022-762 et n°2022-763 qui apportent des précisions sur l’articulation entre les documents de planification et l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Ils s’appliqueront dès le 1er mai 2022. 

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Parcs éoliens terrestres - Restriction des conditions d'éligibilité au CR17

Jeudi, 28 avril 2022 15:40

Au journal officiel de ce jour sont parus le décret n°2022-707 ainsi que l’arrêté du 27 avril 2022 qui apportent des modifications au régime du complément de rémunération des parcs éoliens terrestres. Ces textes s’appliqueront dès le 1er juillet 2022.  

 

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Kalliopé, à nouveau distinguée pour son expertise en "Capital Innovation"

Jeudi, 28 avril 2022 11:30

Le guide Décideurs 2021-2022 " Dirigeants et Entrepreneurs " souligne l'expertise  du département Corporate de Kalliopé dirigé par Tanguy d'Everlange  en matière de "Capital Innovation" .

L'équipe “Corporate - M&A" de Kalliopé tient à remercier ses clients pour leur confiance et leur fidélité.

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