Kalliope - Le blog

Actualités

Newsletter - Droit Social - Avril 2022

Vendredi, 13 mai 2022 11:34

Conventions de forfait en jours sur l’année - Actualités

 

Les conventions de forfait en jours sur l’année permettent de rémunérer les salariés selon un nombre de jours de travail annuels, sans qu’il soit nécessaire de décompter une durée du travail horaire.

La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts d’intérêt précisant ou rappelant certaines règles :

 

- l’employeur doit respecter – en amont – son obligation de sécurité envers les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année en s’assurant que l’amplitude et la charge de travail sont raisonnables et ne mettent pas en danger sa santé physique ou mentale (Cass. Soc. 2 mars 2022, n°20-16.683) ;

- la convention de forfait en jours sur l’année n’instaure pas au profit d’un salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction (Cass. Soc. 2 février 2022, n°20-15.744). La portée de cet arrêt devrait toutefois être relativisée ;

- le juge peut fixer unilatéralement la majoration applicable aux jours de travail dépassant le nombre de jours forfaitisés par convention, et ce malgré l’absence d’accord écrit des parties (Cass. Soc. 26 janvier 2022 n°20-13.266).

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Vers une meilleure prise en compte du développement durable par la commande publique

Mardi, 03 mai 2022 16:51

Au journal officiel du 3 mai 2022 est paru le décret n°2022-767 qui apporte des modifications au code de la commande publique (CCP) en renforçant la prise en compte de considérations environnementales dans le cadre de l’attribution et l’exécution des marchés publics et concessions.

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Les documents de planification au secours de la lutte contre l’artificialisation des sols

Lundi, 02 mai 2022 18:35

Au journal officiel du 30 avril 2022 sont parus les décrets n°2022-762 et n°2022-763 qui apportent des précisions sur l’articulation entre les documents de planification et l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Ils s’appliqueront dès le 1er mai 2022. 

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Parcs éoliens terrestres - Restriction des conditions d'éligibilité au CR17

Jeudi, 28 avril 2022 15:40

Au journal officiel de ce jour sont parus le décret n°2022-707 ainsi que l’arrêté du 27 avril 2022 qui apportent des modifications au régime du complément de rémunération des parcs éoliens terrestres. Ces textes s’appliqueront dès le 1er juillet 2022.  

 

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Kalliopé, à nouveau distinguée pour son expertise en "Capital Innovation"

Jeudi, 28 avril 2022 11:30

Le guide Décideurs 2021-2022 " Dirigeants et Entrepreneurs " souligne l'expertise  du département Corporate de Kalliopé dirigé par Tanguy d'Everlange  en matière de "Capital Innovation" .

L'équipe “Corporate - M&A" de Kalliopé tient à remercier ses clients pour leur confiance et leur fidélité.

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Kalliopé, à nouveau distinguée par Legal500 en droit de l'environnement !

Jeudi, 14 avril 2022 14:53

Le Département Environnement de Kalliopé, dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, est à nouveau reconnu pour son expertise dans l’édition 2022  de Legal500 EMEA  (tier 3) .

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à toute l’équipe !

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Newsletter - Droit social - Mars 2022

Lundi, 04 avril 2022 15:28

Lanceur d’alerte – Actualités

 

La loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (la « Loi ») a été promulguée le 21 mars dernier après validation par le Conseil constitutionnel. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

La Loi modifie le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte instauré par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 (la « Loi Sapin 2 ») et transpose la Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Les principaux apports de la Loi intéressant les employeurs et les salariés sont :

(1) une définition plus précise et plus large du domaine de l’alerte ;

(2) la simplification de la procédure de signalement (option entre signalement interne et signalement externe) ;

(3) la précision des modalités de signalement interne (avec toujours l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’établir une procédure interne de recueil et traitement des signalements)

(4) le renforcement du régime de protection du lanceur d’alerte :

                   a. le règlement intérieur doit mentionner l’existence du dispositif d’alerte ;

                   b. la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement sexuel et moral est améliorée ;

                   c. les sanctions sont renforcées.

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Kalliopé ouvre un bureau à Lyon et renforce son équipe Corporate - M&A !

Jeudi, 31 mars 2022 14:48

La société d’avocats Kalliopé (Kalliopé) poursuit son développement en ouvrant un bureau à  Lyon le 1er mars dernier. Après l’ouverture d’un bureau secondaire à Valence en 2016,  Kalliopé renforce sa présence sur l’axe rhodanien pour répondre aux besoins accrus de  clients localisés en région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 

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La « clause-filet », un nouveau maillon étendant le champ de l’évaluation environnementale

Lundi, 28 mars 2022 18:45

Le décret n°2022-422 du 25 mars 2022, paru au journal officiel du 26 mars, entérine le dispositif de « clause-filet » par lequel des projets dont les caractéristiques n’excèdent pas les seuils prévus par la nomenclature « évaluation environnementale » (annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement) peuvent désormais être soumis à un examen au cas par cas.

Ce décret défère à l’injonction du Conseil d’Etat de prendre « les dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine pour d'autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale » suite à l’annulation du décret n°2018-435 du 4 juin 2018 (CE, 15 avril 2021, n°425424, mentionné aux tables), et pallie ainsi une (énième) lacune dans la transposition française de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée par la directive 2014/52/UE en étendant le champ d’application de l’évaluation environnementale.

Ce décret est entré en vigueur le 27 mars et s’applique aux premières demandes d’autorisation ou déclarations de projet déposées à compter de cette date.

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Kalliopé, plusieurs fois référencée dans le guide Décideurs "Promotion, construction, infrastructures" 2021-2022

Lundi, 21 mars 2022 16:45

Le nouveau guide 2021-2022 “Promotion, Construction, Infrastructures” distingue à plusieurs titres l’équipe “Immobilier et Construction” de Kalliopé, dirigée par Lorenzo Balzano et appuyée, le cas échéant, par les équipes Droit public des affaires et Financement, dirigées par ses associés Jocelyn Duval et Rodolphe Cavroy.

L’expertise de Kalliopé est ainsi reconnue dans les domaines suivants:


- Contentieux de la construction : Forte notoriété (Lorenzo Balzano)
- Promotion immobilière (VEFA , BEFA, CPI, Montages d’opérations) : Forte notoriété (Lorenzo Balzano)
- Urbanisme et aménagement : Pratique réputée (Jocelyn Duval, Lorenzo Balzano)
- Marchés contractuels complexes - mid cap : Forte notoriété (Rodolphe Cavroy , Jocelyn Duval)


L’équipe “Immobilier et Construction” de Kalliopé tient à remercier ses clients pour leur confiance et leur fidélité !

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