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Arrêté tarifaire éolien: le Conseil d'Etat interroge la Cour de Justice de l'Union Européene

Mardi, 15 mai 2012 15:59

Dans le cadre du recours introduit à l'encontre de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes, l'Association Vent de Colère avait soutenu que le mécanisme de l'obligation d'achat d'électricité par ERDF ou les distributeurs non nationalisés constituait une aide d'état au sens de l'article 87 du Traité instituant la Communauté Européenne qui aurait dû être notifiée à la commission européenne, conformément à l'article 88 dudit Traité.

En vertu de la jurisprudence  de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la qualification d'aide d'état requiert qu'il s'agisse (i) d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat et (ii) que cette intervention soit susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, accorde un avantage à son bénéficiaire et fausse ou menace de fausser la concurrence.

Par un arrêt rendu le 15 mai 2012, le Conseil d'Etat a considéré que le mécanisme de l'obligation d'achat accordait un avantage aux producteurs d'électricité susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres et d'avoir une incidence sur la concurrence.

Toutefois, sur le fait de savoir si le mécanisme de l'obligation d'achat constituait une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources de l'Etat, le Conseil d'Etat a préféré interroger la Cour de Justice de l'Union Européenne.

En attendant que la Cour de Justice de l'Union Européenne se prononce sur cette question, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer.

CE 15 mai 2012, Association Vent de Colère et autres, n°324852

Lire l'arrêt 



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