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Covid-19 - Crise sanitaire - Mesures de soutien aux entreprises en matière bancaire

Jeudi, 02 avril 2020 17:59

Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place un « Plan d’urgence » comportant de nombreuses mesures de soutien aux entreprises.

Il s’agit notamment d’un mécanisme de garantie exceptionnelle de l’État d’un montant global 300 milliards d’euros pour les prêts consentis aux entreprises par des établissements de crédit et/ou des sociétés de financement.

A cet égard, un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 mars 2020 et voté par le Sénat le 20 mars 2020, ayant abouti à la promulgation, puis à la publication de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (ci-après la « LFR » pour 2020) au Journal Officiel du 24 mars 2020.

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement[1] est venu quant à lui préciser le cahier des charges des prêts éligibles à ladite garantie de l’État.

De plus, le Gouvernement a également prévu un soutien aux entreprises, aux côtés de la Banque de France, en vue d’une négociation avec leur(s) établissement(s) de crédit pour le rééchelonnement de leur(s) prêt(s), avec notamment la mise en place d’une procédure accélérée d’accès à la « Médiation du crédit »[2].

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