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EDF OA enjoint à communiquer le projet de contrat d'achat

Vendredi, 07 janvier 2011 18:15

Par une ordonnance en date du 14 décembre 2010, le juge des référés du Tribunal adminsitratif de Lyon a enjoint EDF OA à communiquer à la société requérante sous 8 jours le projet de contrat d'achat attendu depuis près d'un an.

Le juge a, en effet, considéré que la demande de la société requérante présentait un caractère utile dès lors qu'elle tendait à lui perrnettre de prendre connaissance du tarif applicable d'achat de l'électricité produite et donc d'étudier la viabilité économique de son projet, voire de redimensionner ses investissements, avant de s'engager définitivement  et que, par suite, et compte tenu également du délai écoulé depuis la demande de contrat d'obligation d'achat et de l'absence de réponse d'EDF AOA à la mise en demeure qui lui a été adressée par la société requérante au mois de juillet dernier, la demande de la société requérante présentait également un caractère d'urgence.

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