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Flash Infos : Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Mercredi, 19 février 2020 10:02

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (la « LCB-FT »), a été publiée au Journal Officiel (le « JO ») du 13 février 2020 (l’« Ordonnance »).

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 203[1] de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), cette ordonnance vise à transposer la 5ème directive anti-blanchiment n° 2018/843[2] et à compléter la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment n° 2015/849[3].

Avec comme objectif de se conformer aux exigences européennes, l’Ordonnance vient rationaliser et renforcer la cohérence du dispositif national de LCB-FT en modifiant notamment le champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT.

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