Kalliope - Le blog

Actualités

LA SHON et la SHOB disparaissent pour laisser place à la "surface de plancher"

Vendredi, 18 novembre 2011 12:37

L'ordonnance du 16 novembre 2011 introduit une nouvelle définition de la surface applicable en matière d’urbanisme, celle de la "surface de plancher " qui doit s'entendre comme  la « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment », déduction faite de certaines surfaces (vides, combles, aires de stationnement, etc…) qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Ce remplacement de la SHON et de la SHOB par la "surface de plancher" entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012. L'ordonnance fixe, néanmoins, un régime transitoire pour les demandes de permis et les déclaration préalable déposées avant le 1er mars 2012 et pour lesquelles l'autorité se prononcera après cette date. Ces autorisations seront délivrées au regard des dispositions faisant référence à la SHON et à la SHOB, applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Lire l'ordonnance et le rapport au Président de la République



« retour à la liste des articles

x
Envoyer ce lien à un ami