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Newsletter Droit Social - Août 2021

Mercredi, 08 septembre 2021 11:43

 

Règlement intérieur – Actualités

 

Le règlement intérieur est un document écrit obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 50 salariés. Ce seuil, auparavant fixé à 20 salariés, est passé à 50 et plus à compter du 1er janvier 2020. Son contenu est strictement délimité par le Code du travail. Les sociétés de moins de 50 salariés implémentent fréquemment un règlement intérieur sur une base volontaire, notamment compte tenu de son contenu clé strictement délimité par le Code du travail (à savoir les règles de santé, de sécurité et d'hygiène, de sécurité et de discipline au sein de l'entreprise). 

 

  • Dans le contexte sanitaire actuel, les notes de services internes récapitulant les règles spécifiques mises en place en application du protocole national sanitaire en entreprise, afin de préserver l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés doivent suivre les règles d’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur ; 
  • La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts récents :

 - la notion d’adjonction au règlement intérieur et les conditions d’opposabilité aux salariés de celui-ci (Cass. Soc. 23 juin 2021, n°19-15.737) ; et

 - le fait qu’un code de déontologie peut, sous certaines réserves, être opposable aux salariés même en l’absence d’adjonction formelle au règlement intérieur (Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-25.699)
 

Covid-19 : Protocole national sanitaire en entreprise et règlement intérieur

 

Afin de respecter l‘obligation de sécurité à laquelle est tenue tout employeur envers ses salariés, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention destinées à faire face aux risques de contamination par le virus de la Covid-19. Le protocole national sanitaire en entreprise (le « Protocole ») invite les employeurs à diffuser auprès des salariés, par note de service, les mesures de protection adoptées et à les intégrer dans le règlement intérieur. 

En effet, s’agissant de règles relatives à l’hygiène et la sécurité des salariés et afin de les rendre opposables à ceux-ci, les notes de services doivent être soumises à l’avis du comité social et économique, transmis à l’inspection du travail et faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

 

Notre recommandation : L’employeur doit appliquer les règles d’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur aux notes de services internes récapitulant les règles spécifiques mises en place afin de préserver l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés en application du Protocole.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, version du 9 août 2021 ; Articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du Code du travail

 

Adjonction au règlement intérieur et opposabilité

 

La Cour de cassation précise que :

- un employeur modifiant un règlement intérieur afin de retranscrire les injonctions de l’inspection du travail n’a pas à consulter à nouveau le comité social et économique. La décision de l’autorité administrative s’impose en effet à lui, une telle consultation ne faisant que retarder la mise en œuvre des modifications. L’employeur doit toutefois accomplir les formalités de dépôt et de publicité ;

- le règlement intérieur entre en vigueur de plein droit un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, même si celui-ci ne précise pas sa date d’entrée en vigueur ;

- est qualifiée d’adjonction au règlement intérieur tout document (i) traitant de questions relevant de son domaine impératif (à savoir santé, sécurité, discipline) et (ii) prévoyant de nouvelles obligations générales et permanentes. Un manuel de sécurité et la fiche de sécurité afférente rappelant les dispositions législatives et réglementaires déjà applicables dans l’entreprise ne constituent donc pas de véritables adjonctions au règlement intérieur.

 

Notre recommandation : Quand il souhaite rendre opposable aux salariés des règles générales et permanentes rentrant dans les domaines impératifs du règlement intérieur, l’employeur doit vérifier si la procédure spécifique relative à l’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur est applicable.

Cass. Soc. 23 juin 2021, n°19-15.737

 

Opposabilité d’un code de déontologie même en l’absence d’adjonction formelle au règlement

 

Un code de déontologie rappelait aux salariés les procédures et bonnes pratiques qui s’imposent dans le secteur sensible et exposé de la profession bancaire et qu’ils étaient tenus de respecter. L’employeur avait suivi le régime juridique applicable au règlement intérieur, sans pour autant annexer ledit code au règlement intérieur.

La Cour reconnaît pourtant à ce code la nature d’adjonction au règlement intérieur considérant que le fait qu’il ait été présenté pour avis aux institutions représentatives du personnel, transmis à l’inspecteur du travail, fait l’objet d’un dépôt au Conseil de prud’hommes et porté à la connaissance du personnel, constitue une garantie suffisante encadrant le pouvoir normatif de l’employeur.

 

Notre recommandation : L’employeur peut édicter des règles ayant force obligatoire et contraignante pour les salariés, figurant dans un code de déontologie, code de conduite ou charte éthique, et non dans le règlement intérieur. Néanmoins, il doit s’assurer que (i) ces normes traitent de questions relevant du domaine du règlement intérieur, et que (ii) les règles d’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur leur sont appliquées.

Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-25.699

 

 

A retenir :

 1. L’employeur doit appliquer les règles d’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur aux notes de services internes récapitulant les règles spécifiques mises en place afin de préserver l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés en application du protocole national sanitaire en entreprise.

 

 2. Quand il souhaite rendre opposable aux salariés des règles générales et permanentes rentrant dans les domaines impératifs du règlement intérieur, l’employeur doit vérifier si la procédure spécifique relative à l’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur est applicable.

 

 3. L’employeur peut édicter des règles ayant force obligatoire et contraignante pour les salariés, figurant dans un code de déontologie, code de conduite ou charte éthique et non dans le règlement intérieur. Néanmoins, il doit s’assurer que (i) ces normes traitent de questions relevant du domaine du règlement intérieur, et que (ii) les règles d’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur leur sont appliquées.

 


 

 



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