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Newsletter - Droit social - Avril 2021

Jeudi, 15 avril 2021 10:17

 

Télétravail – Actualités dans le contexte de la COVID-19

 

    -Télétravail : Obligation pour tous les employeurs de rédiger un plan d’action et contrôle de l’inspection du travail

    -Télétravailleur & bénéfice des titres-restaurants

    -Exonération de l’impôt sur le revenu des frais liés au télétravail

 

 

Télétravail : Obligation pour tous les employeurs de rédiger un plan d’action et contrôle de l’inspection du travail

Aux termes du protocole national en entreprise actualisé, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduireau maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise. Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, fait l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre devront être présentées à l’inspection du travail. »

 

Une nouvelle instruction de la Direction Générale du Travail demande aux inspections du travail (i) d’informer les employeurs, les organisations professionnelles et syndicales sur les nouvelles dispositions du protocole et les dispositifs d’accompagnement mis en place par le ministère, mais surtout (ii) de contrôler la bonne mise en œuvre par les entreprises des recommandations sanitaires, notamment les actions engagées pour développer au maximum le télétravail.

 

L’instruction appelle également à une vigilance accrue sur les mesures de prévention mises en place pour les salariés exerçant des fonctions non télétravaillables, notamment dans l’organisation des vestiaires et sanitaires, de la restauration collective et des déplacements à plusieurs.

Dès jeudi 25 mars, plusieurs actions de contrôle ont été organisées, notamment dans le quartier d’affaires de La Défense (Hauts-de-Seine) où une dizaine d’inspecteurs du travail ont procédé à une opération conjointe de contrôle dans 23 entreprises de plus de 400 salariés.

Notre recommandation : Mettre en place – si cela n’est pas déjà fait – un plan d’action réduisant le temps de travail en présentiel. A défaut de respect des recommandations ministérielles et notamment de l’obligation de recourir au télétravail pour l’ensemble des tâches réalisables à distance, l’employeur s’expose à une mise en demeure.

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Protocole sanitaire en entreprise, version actualisée du 8 avril 2021 & Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Communiqué de presse du 26 mars 2021

 

Télétravailleur & bénéfice des titres-restaurants

Dans un jugement du 10 mars, le Tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que la situation des télétravailleurs à domicile et celle des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise et auxquels sont remis des titres-restaurants ne sont pas comparables. Ces derniers faisant face à un surcoût justifiant un tel octroi, contrairement aux télétravailleurs à domicile, le Tribunal a jugé que les télétravailleurs pouvaient être valablement exclus du bénéfice des titres-restaurants.

 

Néanmoins, dans un jugement du 30 mars, le Tribunal judiciaire de Paris a contredit celui de Nanterre, en condamnant une société à attribuer aux salariés en situation de télétravail des titres-restaurants pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier. Le Tribunal a considéré que les conditions d’utilisation des titres-restaurants sont compatibles avec l’exécution des fonctions en télétravail et que le refus de leur attribuer un tel bénéfice ne repose sur aucune raison objective en rapport avec l’objet des titres-restaurants.

 

Notre recommandation : Adopter la prudence dans l’attente des décisions des Cours d’appel, voire de la Cour de cassation, en maintenant le bénéfice des titres-restaurants aux télétravailleurs.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2021, n°20/09616 & Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n°20/09805

 

Exonération de l’impôt sur le revenu des frais liés au télétravail

Le Ministère de l’Économie et des Finances considère que les allocations versées par l’employeur couvrant des frais de télétravail à domicile (pouvant prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels) seront toujours exonérées d’impôt sur le revenu.

 

Les employeurs devront toutefois identifier ces allocations exonérées d’impôt sur le revenu, dans les informations qu’ils transmettent à l’administration fiscale. Les salariés pourront donc s’assurer sur leur déclaration de revenus pré-remplie que le montant du revenu imposable n’inclut pas de telles allocations.

Seuls les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile sont exonérés dans la limite de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile (soit 50 euros par mois pour 20 jours de télétravail et 550 euros maximum par an).

 

Notre recommandation : Identifier pour chaque salarié en télétravail à domicile les indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels lors de la transmission à l’administration fiscale.

Ministère de l’économie, des finances et de la relance, n°726, Communiqué de presse du 2 mars 2021

 

 

A retenir


1. Maintenir le bénéfice des titres-restaurants aux télétravailleurs dans l’attente d’une position tranchée des Cours d’appel, voire de la Cour de cassation.


2. Mettre en place un plan d’action réduisant le temps de travail en présentiel et favorisant le télétravail pour l’ensemble des tâches réalisables à distance. S’assurer que les mesures de prévention pour les salariés exerçant des fonctions non télétravaillables sont mises en place. A défaut l’employeur s’expose à une mise en demeure de l’inspection du travail.

 

3. Identifier pour chaque salarié en télétravail à domicile les indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels lors de la transmission à l’administration. fiscale.]

 

 

 



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