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Newsletter - Droit social - Décembre 2021

Lundi, 03 janvier 2022 15:01

Réglementations - Janvier 2022 – Actualités

 

Covid-19 : Télétravail obligatoire 3 à 4 jours par semaine :

A compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines, le télétravail devra être appliqué pour tous les salariés pour lesquels il est possible, à raison de 3 ou 4 jours par semaine. Le Gouvernement envisage d’instaurer une valeur réglementaire à cette obligation de mettre en œuvre le télétravail et des sanctions administratives (amende) en cas de non-respect.

 

Indemnité inflation :

L’indemnité inflation de 100 euros, destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, devra être versée en une seule fois par les employeurs à tout salarié âgé d’au moins 16 ans sous condition de ressources, courant décembre 2021 (et au plus tard le 28 février 2022).

Les employeurs seront remboursés intégralement du montant de l’indemnité inflation versée lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante.

 

Covid-19 : Télétravail obligatoire 3 à 4 jours par semaine pour 3 semaines.

 

A compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines, le recours au télétravail sera rendu obligatoire pour tous les salariés pour lesquels il est possible, à raison de 3 jours minimum par semaine et 4 jours quand cela est possible.

 

Cette obligation de recourir au télétravail a été inscrite dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (le « Protocole Sanitaire ») le 30 décembre 2021.

 

La force obligatoire souhaitée par le Gouvernement de recourir au télétravail est cependant toute relative étant donné que le Protocole Sanitaire n’a que la valeur « d’un ensemble de recommandations » selon le Conseil d’Etat (ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020).

Néanmoins, les employeurs ont tout intérêt à respecter cette « recommandation » notamment pour les raisons suivantes :

(i)     l’employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés : sa responsabilité pourrait donc être engagée s’il ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) ;

 

(ii)    Madame la Ministre Élisabeth Borne va proposer un amendement au projet de loi sur le pass vaccinal afin d’instaurer des sanctions plus dissuasives et plus rapides, de nature administrative. Cela ressort de sa concertation avec les partenaires sociaux le 28 décembre 2021. De plus, cette dernière a annoncé le 30 décembre que l’amende pourrait s’élever à 1.000 euros par salarié dans la limite de 50.000 euros.

 

Notre recommandation : Les employeurs ont tout intérêt à instaurer le télétravail 3 à 4 jours par semaine, pour les 3 semaines à venir, afin de limiter le risque de voir leur responsabilité engagée vis-à-vis de leurs salariés pour violation de leur obligation de sécurité, voire de subir des sanctions administratives, si celles-ci sont implémentées.

 

Allocutions du 27 décembre 2021 du Premier Ministre et Ministre de la Santé ; concertation du 28 décembre 2021 entre le ministre du travail et les partenaires sociaux

 

 

Indemnité inflation

 

Les principales conditions cumulatives et modalités de versement de l’indemnité inflation aux salariés sont les suivantes :

-Conditions d’âge et résidence : avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et une résidence régulière en France métropolitaine et dans la plupart des départements et collectivités d’outre-mer ;

 

-Conditions d’activité : avoir eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée de ce contrat et même si le contrat a été rompu depuis. Parmi les salariés pouvant en bénéficier, figurent notamment :

               - les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) ;

               - les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale ;
               - les salariés absents au mois d’octobre (maladie, congés), à l’exception des salariés en congé parental d’éducation à temps complet.

 

-Condition de revenu : rémunération perçue entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, inférieure à 26.000 euros bruts quelle que soit la quotité de travail ;

- Un salarié à temps partiel est donc éligible s’il remplit cette condition de revenu ;
- Le plafond de la rémunération d’un salarié qui n’a pas été employé sur la totalité de la période sera réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2.600 euros bruts ;
- La rémunération prise en compte est celle brute soumise à cotisations sociales. Sont notamment prises en comptes (i) les heures supplémentaires et complémentaires et (ii) les indemnités de congés payés versées par l’employeur.

 

L’indemnité n’est assujettie ni à cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ni à l’impôt sur le revenu.

 

Notre recommandation : L’indemnité inflation est versée automatiquement aux salariés. Toutefois, l’employeur doit s’assurer que ses salariés (notamment ceux en cumul d’activité ou salariés de plusieurs employeurs) ne bénéficient pas de l’indemnité à un autre titre.

 

Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 ; décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021

 

A retenir :

 

1.    Télétravail obligatoire : Les employeurs ont tout intérêt à instaurer le télétravail 3 à 4 jours par semaine, pour les 3 semaines à venir, afin de limiter le risque de voir leur responsabilité engagée vis-à-vis de leurs salariés pour violation de leur obligation de sécurité, voire de subir des sanctions administratives, si celles-ci sont implémentées.

 

2.    Indemnité inflation : Les employeurs doivent automatiquement verser l’indemnité de 100 euros aux salariés remplissant les conditions précitées. Toutefois, ils doivent s’assurer que leurs salariés (notamment ceux en cumul d’activité ou salariés de plusieurs employeurs) ne bénéficient pas de l’indemnité à un autre titre.

 



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