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Newsletter - Droit Social - Juin 2021

Mardi, 29 juin 2021 11:07

 

Obligations en matière d’entretiens professionnels – Actualités

 

Tous les employeurs doivent organiser un entretien professionnel périodique (tous les 2 ans) et un entretien « état des lieux » (tous les 6 ans).

Compte tenu de la crise sanitaire, les entretiens périodiques et les entretiens « état des lieux » qui auraient dû avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 pouvaient être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.

Une souplesse supplémentaire a été apportée par le Ministère du travail le 21 juin : les entretiens « état des lieux » qui n’ont pu se tenir avant le 30 juin 2021 pourront être réalisés jusqu’au 30 septembre 2021, sans que l’employeur n’encoure de sanction.
 

Les dates limites de tenue des entretiens professionnels en 2021 

 

  • Jusqu’au 30 juin 2021 : tenue des entretiens périodiques biennaux et des entretiens « états des lieux » qui auraient dû se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ;
  • Jusqu’au 30 septembre 2021 : rattrapage concernant les entretiens « état des lieux » pour les employeurs n’ayant pu respecter l’échéance du 30 juin 2021, sans encourir de sanction.

 

Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021, n°2021-689 ; L’entretien professionnel, Questions-Réponses, Ministère du travail, 21 juin 2021

 

Rappel : Les différents entretiens professionnels

 

  • L’entretien professionnel périodique : tous les 2 ans

Ses finalités sont multiples : (i) aborder les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (notamment qualifications et emploi), (ii) informer le salarié sur : (a) la validation des acquis de l’expérience, (b) l’activation de son compte personnel de formation (CPF), (c) les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer, et (d) le conseil en évolution professionnelle.

 

  • L’entretien « état des lieux récapitulatif » : tous les 6 ans

Son objectif est de (i) vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années des entretiens périodiques professionnels et (ii) d’apprécier s’il a (a) suivi au moins une action de formation, (b) acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et (c) bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

La période de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié, c’est-à-dire soit par référence à la date d’entrée dans l’entreprise, soit par rapport à la date du 7 mars 2014 pour les salariés déjà en poste et correspondant à l’entrée en vigueur du dispositif.

 

L’employeur ayant des salariés en poste depuis le 7 mars 2014 devra donc impérativement avoir tenu leur entretien « état des lieux » avant le 30 septembre prochain, sous peine de sanction.

 

  • L’entretien professionnel systématique au retour de certains congés (congé maternité, congé parental d’éducation, …

Les entreprises disposent de deux options pour établir avoir respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels

 

Dans le dernier état de la réglementation applicable dans le contexte de la crise sanitaire, les employeurs seront considérés avoir rempli leurs obligations relatives à l’entretien périodique professionnel et à l’entretien « état des lieux » s’ils démontrent, jusqu’au 30 septembre 2021 :

 

- soit que le salarié a bénéficié des entretiens périodiques professionnels tous les 2 ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;

 

- soit que le salarié a bénéficié des entretiens périodiques  professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation «obligatoire».

 

Loi Formation du 5 mars 2014, n°2014-288 ; Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, n°2018-771 ; Ordonnances des 21 août 2019 (n°2019-861), 1er avril 2020 (n°2020-387), 2 décembre 2020 (n°2020-1501) ; Loi du 31 mai 2021, n°2021-689

 

Les sanctions applicables 

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la pénalité de l’employeur pour non-respect de ses obligations relatives à l’entretien professionnel consiste en un abondement du compte personnel de formation du salarié, à hauteur de 3.000 euros par salarié concerné.

L’application de cette pénalité financière est neutralisée jusqu’au 30 septembre 2021. A compter du 1er octobre 2021, les sanctions seront à nouveau applicables.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune sanction n’est prévue. Toutefois, le salarié pourrait prétendre à des dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations par l’employeur, s’il établit avoir subi un préjudice.

 

 

A retenir 

 

1. Les entretiens périodiques biennaux et les entretiens « état des lieux » qui auraient dû se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 pouvaient être reportés jusqu’au 30 juin 2021.

Les entretiens « état des lieux » qui n’ont pu se tenir avant le 30 juin 2021 pourront être réalisés jusqu’au 30 septembre 2021, sans que l’employeur n’encoure de sanction. 

 

2. L’employeur ayant des salariés en poste depuis le 7 mars 2014 devra impérativement avoir tenu leur entretien « état des lieux » avant le 30 septembre prochain.

 

3. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la pénalité financière pour non-respect des obligations relatives à l’entretien professionnel consistant en un abondement par l’employeur du CPF du salarié (à hauteur de 3.000 euros par salarié concerné) sera de nouveau applicable à compter du 1er octobre 2021.



 


 

 

 

 

 



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