Kalliope - Le blog

Actualités

Newsletter - Droit Social - Mai 2021

Mercredi, 26 mai 2021 16:41

Rupture conventionnelle – Actualités

 

          - L’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention au salarié

          - La dissimulation au salarié de la préparation d’un PSE peut vicier son consentement

          - Les DREETS ont remplacé les DIRECCTE au 1er avril 2021

 

L’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention au salarié

 

L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire, signé par les deux parties, de la convention de rupture conventionnelle afin de (i) permettre à chacune des parties de demander l’homologation de la convention et (ii) garantir le libre consentement du salarié en lui permettant, le cas échéant, d’exercer son droit à rétractation en connaissance de cause.

A défaut, le salarié peut obtenir la nullité de la convention sur ce fondement, sans avoir à invoquer un vice du consentement, la rupture produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle sérieuse.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en considérant que, faute pour l’employeur d’avoir été en mesure de prouver qu’il avait bien remis un exemplaire de la convention au salarié, la convention de rupture conventionnelle était nulle.

Notre recommandation : Au moment de la signature de la convention, faire également signer au salarié un récépissé (ou une décharge), ou lui faire apposer sur les exemplaires une mention manuscrite, précisant qu’un exemplaire lui a été remis. En effet, la simple mention dans la convention que celle-ci a été établie en double exemplaire ne suffit pas.

 

Cass. Soc. 10 mars 2021, n°20-12.801 ; Soc. 23 septembre 2020, n°18-25.770

 

La dissimulation au salarié de la préparation d’un PSE peut vicier son consentement

 

Le Code du travail dispose qu’en présence d’un vice du consentement, la rupture conventionnelle est nulle.

Dans cet arrêt, à la date de conclusion de la convention de rupture, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) était en cours de préparation prévoyant la suppression du poste du salarié. La Cour de cassation a prononcé la nullité de la convention considérant qu’en dissimulant sciemment au salarié l’existence de ce PSE, l’employeur a commis un dol. En effet, si le salarié avait eu connaissance de cette information déterminante, il n’aurait pas consenti à la rupture.

La conclusion d’une rupture conventionnelle n’est toutefois pas incompatible avec la mise en place d’un PSE en présence de difficultés économiques, sous réserve de l’absence de fraude par l’employeur.

Notre recommandation : Informer le salarié de la procédure de licenciement économique envisagée, de sorte que ce dernier signe la convention de rupture conventionnelle en toute connaissance de cause ; ou reporter le licenciement économique.`

 

Cass. Soc. 6 janvier 2021, n°19-18.549

 

Les DREETS ont remplacé les DIRECCTE au 1er avril 2021

 

Depuis le 1er avril 2021, les DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) regroupent au niveau régional les DIRECCTE et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale.

En Ile-de-France, cette organisation est adaptée avec une Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), et en outre-mer avec des Directions de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

Les DREETS (DRIEETS ou DDETS) sont le nouvel interlocuteur des employeurs et exercent notamment les missions de l’ancienne DIRECCTE, telle que l’homologation des conventions de rupture conventionnelle.

Notre recommandation : (i) Adresser à présent les conventions de rupture conventionnelle pour homologation aux DREETS (ou DRIEETS) (adresses disponibles sur dreets.gouv.fr) et (ii) Remplacer par la DREETS (ou DRIEETS) la mention de l’adresse de la DIRECCTE figurant dans les convocations à entretien (pour les entreprises sans représentant du personnel), où la liste établie par les préfets de conseillers pouvant assister le salarié lors de l’entretien est disponible.

 

D. n°2020-1545, 9 décembre 2020, JO 10 déc.

 

 

 

 



« retour à la liste des articles

x
Envoyer ce lien à un ami