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Newsletter - Droit Social - Novembre 2021

Mercredi, 01 décembre 2021 10:15

CSE – Actualités

 

Loi Climat :

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (« Loi Climat ») cherche notamment à impliquer le comité social et économique (« CSE ») dans la lutte contre ce dérèglement. Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

- Le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures et décisions de l’employeur tant dans le cadre de la marche générale de l’entreprise que des consultations récurrentes ; et

- Les conséquences environnementales sont ajoutées aux informations devant figurer dans la BDES, qui devient ainsi la BDESE.

 

Loi Santé au travail :

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 dite « Santé au travail » a acté qu’à compter du 31 mars 2022 :

- Le CSE (a) apporte sa contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise et (b) est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour ; et

- L’employeur transcrit et met à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques et élabore des actions de prévention.

Les obligations à l’égard du CSE varient selon que les entreprises emploient moins ou au moins 50 salariés.

 

Loi Climat : le CSE plus impliqué dans la lutte contre le dérèglement climatique

 

La Loi Climat renforce le rôle du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

(i) Mission générale du CSE : Le CSE a une mission générale d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur. La Loi Climat rajoute les conséquences environnementales des décisions de l’employeur à cette prise en compte ;

(ii) Consultations récurrentes : Le CSE doit désormais être informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des trois grandes consultations récurrentes (sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sur la
politique sociale et les conditions de travail et l’emploi). Pour chacune de ces consultations récurrentes, le CSE peut faire appel à un expert-comptable dont la mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou, désormais, environnemental nécessaires à la compréhension de l'objet de la consultation ;

(iii) Consultations ponctuelles : L’employeur doit également désormais informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des mesures qu’il lui présente dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES), servant de support aux diverses consultations du CSE, suit ainsi logiquement cette évolution : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES, rebaptisée Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Un décret d’application – encore à paraître – précisera les informations que l’employeur doit fournir dans ce cadre.

 

Notre recommandation : L’employeur doit désormais intégrer à sa réflexion, en amont de la procédure d’information-consultation du CSE, les conséquences environnementales des projets qu’il envisage ainsi que de son activité, et fournir au CSE la documentation correspondante sur lesdites conséquences.

Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, entrée en vigueur le 25 août 2021, articles 40 et 41

 

Loi Santé au Travail : le CSE plus étroitement associé dans l’élaboration du DUERP

 

Depuis 2002, l’employeur est tenu d’évaluer les risques de chaque unité de travail et d’inscrire les résultats de cette évaluation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (le « DUERP »). Le DUERP doit ensuite permettre à l’employeur de définir et de planifier les mesures de prévention nécessaires.

 

La loi Santé au Travail a notamment créé un nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail qui définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition. Le DUERP doit faire l’objet d’une mise à jour au moins une fois par an.

 

A compter du 31 mars 2022, en application de la Loi Santé au Travail :

 

(i) Contribution du CSE à l’évaluation des risques et Consultation sur le DUERP :

- Le CSE (et sa commission santé CSSCT le cas échéant) devra participer à l’évaluation des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs dans l’entreprise ; et

- Le CSE devra être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés : Si le renvoi de la Loi Santé au Travail aux dispositions du Code du travail semble indiquer que la contribution du CSE à l’évaluation des risques et sa consultation sur le DUERP sont limités aux entreprises d’au moins 50 salariés, nous recommandons d’associer le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés à l’évaluation des risques et de l’informer au préalable sur le projet de DUERP et ses mises à jour.

 

(ii) L’évaluation des risques doit déboucher sur des actions de prévention :

 

- dans les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dont le contenu a été renforcé par la loi Santé au Travail. Ce programme continue à être soumis à la consultation du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;

 

- et désormais dans les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. L’employeur doit désormais également « présenter » cette liste d’actions au CSE. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation de consultation, nous recommandons, à tout le moins, une information préalable.

 

Notre recommandation : A compter du 31 mars 2022, l’employeur devra (i) veiller à mettre à jour le DUERP au moins une fois par an et à associer le CSE à son élaboration, (ii) respecter les obligations d’information et consultation ou d’information préalables (selon l’effectif) du CSE, et (iii) faire déboucher l’évaluation des risques sur des actions de prévention dont la teneur dépendra de l’effectif de l’entreprise.

Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 dite « Santé au travail »

 

 A retenir :

 

 1.       Loi Climat : L’employeur doit désormais intégrer à sa réflexion, en amont de la procédure d’information-consultation du CSE, les conséquences environnementales des projets qu’il envisage ainsi que dans le cadre de son activité, et préparer la documentation correspondante sur lesdites conséquences.

 

 2.       Loi Santé au Travail : A compter du 31 mars 2022, l’employeur devra (i) veiller à mettre à jour le DUERP au moins une fois par an et à associer le CSE à son élaboration, (ii) respecter les obligations d’information et consultation ou d’information préalable (selon l’effectif) du CSE, et (iii) faire déboucher l’évaluation des risques sur des actions de prévention dont la teneur dépendra de l’effectif de l’entreprise.

 



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