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Notre sélection de points d’attention en droit public sur la nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

Jeudi, 16 avril 2020 21:28

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (ci-après « l’Ordonnance » ), publiée le 16 avril au JORF, modifie les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 (ci-après « l'Ordonnance Délais ») et n° 2020-305 du 25 mars 2020 (ci-après « l’Ordonnance juridictions administratives ») ayant précédemment fait l’objet d’articles sur notre blog.

Le rapport au Président de la République précise que, compte tenu de la date de la fin du confinement annoncée, en l’état le 11 mai 2020, il sera peut-être nécessaire de procéder à un retour aux règles de droit commun de computation des délais plus tôt que ce que ne le prévoient les ordonnances, de sorte que les dispositions exposées ci-dessous doivent être considérées comme provisoires.

Nous avons sélectionné les points importants à retenir dans notre activité en droit public.

 

1. Précisions concernant le report général des délais

A titre de rappel, l’article 2 de l’Ordonnance Délais a prévu un report général de tous les délais échus et à échoir entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. Tous les actes, recours, actions en justice et autres démarches administratives devant être accomplis pendant cette période pourront être réalisés à l’issue de celle-ci dans le délai auquel ils sont normalement soumis, et au plus tard le 25 août 2020.

L’Ordonnance apporte de nouvelles exceptions à ce report général des délais, notamment en matière d’appels à projets des personnes publiques donnant lieu à une aide publique.

L’article 2 de l’Ordonnance précise que ne sont pas inclus dans le report général :

  • les délais pour se rétracter ou renoncer à un contrat (vente à distance ou de contrats d'assurance…) ;
  • les délais de réflexion (emprunt immobilier…) ;
  • les délais prévus pour le remboursement d'une somme d'argent en cas d'exercice du droit de rétractation. Le rapport au président de la République précise qu’en revanche, « les délais pour la restitution d'autres biens sont bien inclus dans le champ d'application du texte ».

Cette disposition est interprétative de sorte qu’elle est réputée se contenter de reconnaître un état de droit préexistant et qu’elle rétroagit à la date de la disposition qu’elle interprète.

En outre, l’Ordonnance Délais avait fixé la liste des mesures judiciaires et administratives dont la validité est prorogée de plein droit jusqu'au 25 août 2020 si elles arrivaient à échéance entre le 12 mars et le 25 juin.

Désormais, l’article 3 de l’Ordonnance précise que le juge ou l’autorité compétente peut toutefois modifier ou supprimer ces mesures (les mesures d’instruction, les mesures d’interdiction, de suspension…) et qu’ils peuvent, en outre, ordonner de nouvelles mesures et accorder de nouvelles autorisations.

 

2. Précision sur la suspension des délais administratifs

En application de l’Ordonnance Délais, les délais impartis à l’administration et aux personnes chargées d’une mission de service public administratif pour prendre une décision, pour examiner le caractère complet d’une demande d’autorisation ou demander des pièces complémentaires, sont suspendus entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Cette ordonnance prévoyait une telle suspension s’agissant des délais nécessaires à assurer la consultation ou l’information du public.

L’Ordonnance modifie ce point et prévoit que la suspension ne dure désormais que jusqu’à l’expiration d’un délai de 7 jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, et malgré la suspension des délais imposés par l’administration pour exécuter certaines prescriptions, l’administration peut désormais modifier ou mettre fin à des obligations de réalisation de contrôles et de travaux, ou en prescrire de nouvelles (ie : mesures compensatoires, suivis environnementaux) à réaliser dans le délai qu’elle détermine - lequel doit, en tout état de cause, tenir compte des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.

 

3. Suspension des délais spécifiques à l’urbanisme et l’aménagement

3.1. Les délais de recours contentieux

L’Ordonnance met en place un régime dérogatoire applicable aux délais de recours relatifs à toutes les autorisations de construire (permis de construire, permis d’aménager…).

Ce régime répond aux craintes de la filière du bâtiment de voir l’ensemble des projets bloqués ou retardés du fait d’un long report des délais de recours.

Par conséquent, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme qui expiraient entre le 12 mars et le 24 juin 2020 ne sont plus prorogés mais suspendus jusqu’au 24 mai 2020, c’est-à-dire qu’ils reprendront leur cours là où ils s'étaient arrêtés le 12 mars, sans toutefois pouvoir expirer avant un délai de 7 jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

En d’autres termes, si le délai de recours contre un permis de construire avait commencé à courir le 13 janvier 2020, il aurait dû expirer le 14 mars 2020. Compte tenu de la suspension prévue par l’Ordonnance et du délai minimum de 7 jours, le délai de recours contre ce permis expirera le 1er juin (car le 31 mai 2020 est un dimanche).

En outre, le point de départ des délais de recours qui auraient pu commencé à courir entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 est reporté au 25 mai 2020. L’astuce qui consistait à afficher le permis de construire à partir du 24 avril et qui permettait de faire expirer le délai de recours après la période de « gel » des délais (ce qui était possible au vu de l’Ordonnance Délais ») n’est donc plus possible.

 

3.2. Les délais d'instruction administratifs ou ceux impartis pour émettre un avis

Ces délais reprendront leur cours pour la durée restante non plus à partir du 24 juin 2020 mais dès le lendemain de l’état d’urgence sanitaire, soit actuellement le 25 mai 2020. Les délais qui devaient commencer à courir au cours de l'état d’urgence sanitaire débuteront également le 25 mai 2020.

 

3.3. Les délais relatifs aux procédures de préemption

Ces délais sont également suspendus et recommenceront à courir pour leur durée restante ou débuteront dans leur intégralité, selon les mêmes modalités que visées au 3.2, à partir du 25 mai 2020.

 

3.4. Les Jeux Olympiques

Les participations du public par voie électronique relatives aux décisions ayant une incidence sur l'environnement et nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 peuvent continuer dès l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, soit le 17 avril 2020.

 



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