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Nouveau cadre juridique pour le photovoltaïque? Deux arrêtés et un décret publiés

Lundi, 07 mars 2011 08:30

Deux nouveaux arrêtés ainsi qu'un décret portant sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques viennent d'être publiés au Journal Officiel du 5 mars 2010.

 

Le premier arrête du 4 mars 2011 porte abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Il précise que les installations pour lesquelles la sommes des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et qui ont fait l'objet d'une demande complète de raccordement auprès d'ERDF avant la période de suspension créée par le décret du 9 décembre 2010, peuvent continuer à bénéficier des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 31 août 2010. Il en va de même pour les installations qui bénéficiaient de l'exception à la suspension prévue par les articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010.

Le deuxième arrêté du 4 mars 2011 fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

Enfin, le décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 portant modification du décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat prévoit que les arrêtés fixant les conditions d'achat précisent les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Par une telle disposition, ce décret vise à fixer une base légale au deuxième arrêté susvisé.

Lire l'arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010

Lire l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les nouvelles conditions d'achat de l'électricié produite par les installations photovoltaïques

Lire le décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410

 



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