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Publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques

Lundi, 13 décembre 2010 10:13

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil a été publié au JO du 10 décembre 2010. Ce texte est entré en vigueur au jour de sa publication.

Le décret prévoit que l'obligation de conclure un contrat d'achat des installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil, est suspendue pour une durée de trois mois.

Cette suspension ne s'applique pas:

- aux installations dont la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.

- aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. Dans ce cas précis, le bénéficie de l'obligation d'achat est subordonné:

  • à la mise en service de l'installation dans un délai de 18 mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposistion technique et financière de raccordement au réseau
  • ou, si la notification de la proposition technique et financière de raccordement est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du décret (soit avant le 9 mars 2010), à la mise en servcie de l'installation dans les neuf mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret (soit avant le 10 septembre 2011).

Dans le cas où les travaux de raccordement retarderaient la mise en service, et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais sus-mentionnés, la mise en service doit intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

La date de mise en service de l'installation doit être entendue comme la date de mise en service de son raccordement au réseau.

A l'issue de la période de suspension de trois mois, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat. Ces installations bénéficieront alors du cadre tarifaire qui sera décidé à la suite de la concertation actuellement en cours

Lire le décret

Lire le communiqué de presse ministériel



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