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Indépendance de l'autorité environnementale: censure de la "double casquette" entre le préfet de département et le préfet de région (CE, 21 août 2019, n°406892, 406894)

Vendredi, 23 août 2019 16:36

Par un arrêt du 21 août 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation de l’indépendance de l’autorité environnementale.

 

1. Pour rappel, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose, pour les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, une procédure de demande d’autorisation et une évaluation sur ces incidences. Dans son arrêt Seaport du 20 octobre 2011 (C-474/10) à l'égard de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, préfigurant celle de 2011, la CJUE exige ainsi une séparation fonctionnelle entre l’autorité en charge de prendre une décision sur la demande d’autorisation et celle en charge d’édicter un avis au titre de l’évaluation environnementale.

Par des arrêts du 6 décembre 2017 (n° 400559) et du 13 mars 2019, (n°414930) le Conseil d’Etat a annulé les dispositions qui maintenaient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale.

A ce jour, aucun acte réglementaire n’est intervenu pour pallier ce vide juridique.

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Energie : publication du décret n°2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité

Mardi, 23 août 2016 12:30

En application de l’ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le décret n°2016-1129 du 17 août 2016 crée une nouvelle procédure de dialogue concurrentiel susceptible d’être mise en œuvre lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

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Décret - Centrales photovoltaïques au sol

Vendredi, 27 novembre 2009 15:53

Décret - Obligation d'achat

Vendredi, 27 mars 2009 15:52

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