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Un créancier a-t-il intérêt à agir en dissolution d’une société devenue unipersonnelle ?

Lundi, 27 janvier 2014 11:12

Par un arrêt du 3 décembre 2013, (Cass.com, 3 Décembre 2013, n° 12-23.787, inédit) la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère notamment que le créancier social a, “comme tel”, intérêt à agir en dissolution d’une société devenue unipersonnelle.

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Brève - Transposition AIFM - Modification du RG AMF

Mardi, 24 décembre 2013 12:31

L’arrêté du 11 décembre 2013 modifiant le règlement général de l’AMF suite à la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) qui est intervenue par l’intermédiaire de l’ordonnance n° 2013-676 et du décret n° 2013-687 en date du 25 juillet 2013, a été publié au journal officiel le 20 décembre 2013.

Les modifications portent sur le livre III « Prestataires » et sur le livre IV « Produits d'épargne collective » du règlement général de l’AMF.

L’arrêté est consultable à cette adresse.

Une version consolidée du règlement général devrait être prochainement disponible sur le site de l'AMF.

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Focus sur la consultation publique du 30 septembre 2013 relative au financement participatif

Mercredi, 16 octobre 2013 18:32

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont lancé, le 30 septembre dernier, en liaison avec le Ministère de l’économie et des finances, une consultation publique relative au financement participatif.

Le financement participatif (ou crowdfunding, terme anglais issu de l’adjonction des mots crowd (foule) et funding (financement)) est une technique de financement permettant à un projet de collecter, le plus souvent par l’intermédiaire d’un site internet, des fonds directement auprès d’un large public.

La consultation envisage ainsi de nombreux aménagements législatifs et réglementaires visant à encadrer le recours au financement participatif sous ses différentes formes, soit dans le cadre d’une offre au public de titres financiers, de dons ou de prêts.

 

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Pratique et jurisprudence : conflit sur l'interprétation d'une clause relative à la détermination du prix définitif de cession d'actions

Mercredi, 16 octobre 2013 19:04

Présentation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 9 juillet 2013 (CA Montpellier, 9 juillet 2013, 12/03231) relatif à un conflit né à l'occasion de la mise en oeuvre d'une clause ayant pour objet la détermination du prix définitif de cession d'actions d'une société holding et d'une société d'exploitation.

 

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Actualités - Droit des sociétés et fiscalité

Vendredi, 04 octobre 2013 19:25

Sommaire :

  • Principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2014 :
    • Concernant les particuliers : réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux
    • Concernant les entreprises : interdiction de la déduction des intérêts d’emprunts entre sociétés liées lorsqu’un schéma d’optimisation fiscale a pour effet de créer artificiellement de l’endettement dans l’une des sociétés du groupe
  • Modifications substantielles du régime juridique des SCPI

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Actualité - Droit des sociétés

Vendredi, 27 septembre 2013 18:02

Sommaire:

  • Nullité pour absence de cause d’une convention d’assistance, de management et de gestion conclue entre une société et son dirigeant (CA Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318)
  • Charge de la preuve de la régularité des dépenses sociales engagées par un dirigeant (Cass. com. 25 juin 2013, n° 12-21206)

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Corporate - Newsletter n° 2

Vendredi, 30 avril 2010 09:22

Corporate - Newsletter n° 1

Jeudi, 28 janvier 2010 21:00

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