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Publication du décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Vendredi, 17 juillet 2015 17:08

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme (NOR: PRMX1512459D) a été publié au JORF du 10 juillet 2015.

 

1) Ce décret modifie certains délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou autorisations spéciales dans le cadre de l’instruction de permis de construire afférents à certaines constructions (constructions dans les parcs nationaux ou dans les réserves naturelles), ainsi que les délais d’instruction des demandes de permis de construire afférents à certaines constructions (éoliennes – instruction dans un délai de 10 mois et non plus d’un an, travaux sur sites classés, travaux nécessitant une autorisation de défrichement).

 

2) Il réduit également le délai d’instruction de l’autorisation de défrichement et indique que la demande de dérogation espèces protégées est réputée rejetée à l’issue d’un délai de 4 mois.

 

3) Enfin, concernant le diagnostic archéologique, il encadre le délai de signature de la convention de diagnostic archéologique en vue de ne pas retarder le début des travaux du projet arrêté.

 

Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

 

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