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L’abandon de la célèbre jurisprudence Peyrot

Vendredi, 20 mars 2015 14:57

Dans une décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a modifié sa jurisprudence concernant les contrats conclus entre les concessionaires d'autoroutes et une personne privée portant sur des travaux autoroutiers.

Dans cette affaire, le contrat en litige concernait une convention conclue entre un concessionnaire d’autoroute et une personne privée, Mme R, pour la construction d’une œuvre d’art sur une aire d’autoroute. En 1990, au moment de la conclusion du contrat la société n’avait pas encore la qualité de  concessionnaire. Néanmoins, le contrat avec Mme R. avait été conclu pour le cas où elle deviendrait la titulaire de la concession. Le décret du 7 février 1992 a attribué la concession de l’autoroute à la société. En 2005, la société a finalement informé Mme R. de sa décision d’abandonner le projet de sculpture sur l’autoroute au motif qu’il n’était pas compatible avec celui du conseil général.

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