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Loi ALUR - Extension de l'objet des OPCI aux opérations d'usufruit locatif social

Vendredi, 04 avril 2014 15:16

L’article 110 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) publiée au journal officiel du 26 mars 2014 a modifié l’objet des OPCI à l’effet de permettre la réalisation d’opérations d’usufruit locatif social (ULS).

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