Kalliope - Le blog

Points de vue » Energies renouvelables

Absence d’intérêt agir d’une chambre départementale d’agriculture contre un permis de construire une centrale photovoltaïque

Lundi, 10 décembre 2018 16:11

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête dirigée par une chambre départementale d’agriculture, un comité local de développement agricole, une fédération départementale de syndicats d’exploitants agricoles ainsi qu’un syndicat départemental de jeunes agriculteurs, à l’encontre d’un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol (CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n°16BX01586).

 

Après avoir rappelé les champs d'intervention respectifs de ces organismes en vertu des règles législatives ou statutaires applicables, la Cour considère qu’ils sont dépourvus d’intérêt à agir contre une décision individuelle d’autorisation d’urbanisme. 

Elle relève, à cet égard, que le permis de construire litigieux n'est pas un acte d’application du document d’urbanisme révisé et que, dès lors, il ne peut lui être fait grief de porter atteinte aux espaces réservés aux activités agricoles (atteinte le cas échéant imputable à la révision du PLU). Elle souligne, en outre, que ni un avis défavorable émis sur le projet dans le cadre d’une transmission facultative, ni des missions de défense des intérêts professionnels ou de développement agricole et rural ne suffisent à conférer qualité pour contester la décision litigieuse.

 

Ainsi, cet arrêt confirme le jugement du Tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 9 mars 2016, n°1305486) et, surtout, prend position sur une question largement débattue en contentieux (v. par ex. dans un sens contraire, CAA Marseille 8 février 2017, n°15MA03127). Son apport est d’autant plus important qu’il intervient en matière de projets photovoltaïques, lesquels font fréquemment l’objet de contestations par des organisations agricoles et rurales.

En ce sens, il rejoint l’appréciation jurisprudentielle stricte de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir de personnes morales contre un permis de construire, laquelle repose sur un examen rigoureux et concret de leur objet social et de leur ressort géographique (v. en ce sens, CE 31 oct. 1990, n°95083 ; CE, 8 juillet 1991, n°118159, et, par ex., CAA Bordeaux, 12 octobre 2017, n°15BX00878).

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Un vent de simplification souffle sur les éoliennes terrestres !

Lundi, 03 décembre 2018 11:21

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, paru au JO du 1er décembre et en vigueur depuis le 2 décembre[1], concrétise le mouvement de simplification et d’adaptation du droit applicable à ce secteur initié depuis plus d’un an.  

A titre de rappel, il fait suite, notamment, aux conclusions du groupe de travail gouvernemental du 18 janvier et à une consultation du public organisée en ligne jusqu’au 8 mars dernier.

L’apport de ce décret est double et concerne, pour l’essentiel, les procédures administrative et contentieuse de l’autorisation environnementale requise pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

 

[1]  A l’exception de son article 12, qui s’applique aux autorisations administratives délivrées à compter du 1er janvier 2019

 

1. Les innovations de la procédure contentieuse applicable à l’éolien

 

Le décret entérine deux nouveaux dispositifs contentieux, applicables aux recours introduits à compter de ce 2 décembre :

 

Le premier dispositif instaure la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour connaître des litiges relatifs à la décision d’octroi ou de refus d’une autorisation environnementale d’un parc éolien ainsi que, le cas échéant, aux autres autorisations et décisions relatives au parc et ouvrages qui lui sont connexes ainsi qu’aux ouvrages de raccordement dudit parc.

A titre d’exemple, seront ainsi déférées aux cours administratives d’appel les autorisations d’occupation du domaine public consenties à l’exploitant, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du poste électrique du réseau public.

 

Le second dispositif transpose le principe de cristallisation des moyens soulevés au cours de l’instance, dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense, sauf lorsque le jugement de l’affaire le justifie.

 

2. Les ajustements de la procédure administrative applicable à l’éolien

 

Le décret emporte certaines modifications de la procédure d’autorisation environnementale relatives, principalement, au dossier de demande, aux phases d’examen et de décision ainsi qu’à la mise en œuvre du projet.

 

Le pétitionnaire peut ainsi joindre à son dossier de demande une proposition de prescriptions auxquelles pourraient être soumise son exploitation (art. R. 181-13, c. env.), par exemple des mesures « ERC ».

 

Les mesures et sanctions administratives prises à l’égard de l’exploitant font désormais l’objet d’une information du public consistant en leur publication durant deux mois sur le site internet de la préfecture du département (art. R. 171-1, c. env.).

 

Le champ d’intervention de certains avis conformes sollicités par le préfet est précisé (art. R. 181-32, c. env.).

Ainsi, la consultation du ministre de l’aviation civile dépend désormais de critères fixés par arrêté ministériel et tenant compte (i) de la distance entre les aérogénérateurs et les radars primaires, les radars secondaires ainsi que les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) et (ii) de la hauteur des aérogénérateurs pour tous les autres aspects de la circulation aérienne sur l’ensemble du territoire.

En outre, la consultation du ministre de la défense est requise y compris en matière de VOR relevant de sa compétence tandis que celle des opérateurs radars et de VOR est supprimée.

Enfin, la consultation de Météo France est désormais obligatoire sur la base de critères de distance fixés par arrêté ministériel.

 

Le point de départ du délai au terme duquel le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale est ajusté, fixé au jour de l’envoi du rapport et des conclusions du commissaires enquêteur, et de non de leur réception (art. R. 181-41, c. env).

 

La prorogation de ce délai est également encadrée, limitée à deux mois sur arrêté motivé du préfet et portée à une durée supérieure sur accord du pétitionnaire.

 

La durée de publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture du département est portée à quatre mois, au lieu d’un seul (art. R. 181-44 c. env), alignée ainsi sur le délai de recours des tiers.

 

Les conditions dans lesquelles sont pris des arrêtés complémentaires sont également modifiées (art. R. 181-45, c. env.).

En l’occurrence, elles incluent (i) une phase de consultations préalables lorsqu’elles sont nécessaires, (ii) la communication du projet d’arrêté à l’exploitant afin de solliciter ses observations dans un délai de quinze jours, (iii) l’augmentation à 4 mois du délai au terme duquel le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’adaptation de l’arrêté initial et (iv) l’alignement des modalités de publicité de l’arrêté complémentaire sur celle de l’arrêté initial.

 

Enfin, le décret apporte des précisions en matière d’urbanisme et confirme notamment le fait que les travaux exécutés sur des éoliennes à la suite d’un arrêté complémentaire sont également dispensés d’une autorisation d’urbanisme.

 

 

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Kalliopé vous attend au Colloque National Eolien!

Mercredi, 17 octobre 2018 10:28

Kalliopé participe au Colloque National Eolien les 17 et 18 octobre 2018 au Parc Floral de Paris.

N'hésitez pas à nous rendre visite au stand n°51! Nous vous y accueillerons avec plaisir et échangerons avec vous sur les dernières évolutions réglementaires dans le domaine de l'éolien. 

L'équipe de Kalliopé
 

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Kalliopé, conseil de référence en droit de l'énergie!

Mardi, 17 avril 2018 14:59

Legal 500, dans son classement EMEA 2018, a désigné le département Droit de l'Energie de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval comme acteur de référence dans la catégorie « Industry Focus: Energy »
 

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Contrats d'achat d'électricité : les dispositions des arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité ne font pas obstacle à la présence dans ces contrats de stipulations tarifaires plus favorables aux producteurs

Mardi, 27 février 2018 12:21

Par un arrêt en date du 12 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a apporté un éclairage nouveau sur l’obligation d’achat par EDF de l’électricité d’origine renouvelable (L.314-1 et suivants du code de l'energie), en l’espèce produite par l’exploitation d’une installation photovoltaïque.

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J-6: Kalliopé vous attend au Colloque Eolien au stand N21!

Mercredi, 13 septembre 2017 11:30

Kalliopé participera au colloque éolien les 19 et 20 septembre prochains: stand N21.

N'hésitez pas à nous rendre visite, nous vous y accueillerons avec plaisir et partagerons avec vous sur les dernières évolutions réglementaires dans l'éolien. 

L'équipe de Kalliopé
 

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Kalliopé, conseil de référence en Contrats publics et Droit de l’énergie!

Lundi, 24 juillet 2017 10:58

Dans leur classements 2017 des meilleurs cabinets d’avocats français, Le magazine Décideurs a classé les avocats de l'équipe Contrat Public et Droit de l’Energie, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence dans les catégories suivantes :

 

*Droit des énergies renouvelables

*Structuration des PPP
 

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Kalliopé, nommé conseil de référence en Droit de l’énergie par LEGAL 500!

Lundi, 12 juin 2017 17:01

LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe Droit de l’énergie de Kalliopé, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence.

 

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Ratification des ordonnances autoconsommation et production ENR

Mercredi, 01 mars 2017 16:55

La loi n°2017-227 du 24 février 2017 porte ratification des ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Pour mémoire, ces deux ordonnances avaient été prises sur habilitation du gouvernement par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

 

La loi porte également adaptation de certaines dispositions du code de l’énergie et, de manière accessoire, du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement ayant trait aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

 

La loi apporte notamment des précisions sur la procédure de mise en concurrence de l’article L.311-10-1 du code de l’énergie en faisant du prix un critère « dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l’ensemble des critères ».

 

La loi modifie, entre autres, le régime de l’article L.314-14 du code de l’énergie relatif à l’obligation d’achat en prévoyant que l’émission d’une garantie d’origine ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre de certains contrats et, en cas de violation de cette règle, la sanction correspondante est la résiliation immédiate du contrat.

 

La loi modifie enfin la définition de l’opération d’autoconsommation individuelle retenue par l’article L.315-1 du code de l’énergie comme suit : « Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage. ».

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Précisions jurisprudentielles sur la situation des centrales solaires en zone agricole

Mardi, 14 février 2017 18:32

Dans une décision du 8 février 2017 publiée au Recueil, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’interprétation de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme*, et plus particulièrement son dernier alinéa, qui dispose que « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » (CE 8 février 2017, n°395494)

 

Eclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche dont cet alinéa est issu, le Conseil d’Etat précise que, afin d’apprécier la satisfaction de la première condition tenant à la compatibilité du projet avec l’exercice d’une activité agricole, il incombe à l’autorité compétente d’apprécier si le projet est compatible avec l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain d’assiette « au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, [qui] auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. »

 

*Cet alinéa de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, abrogé au 1er janvier 2016, est repris par le nouvel article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

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