Kalliope - Le blog

Points de vue » Energies renouvelables

Une éclaircie sur l’évaluation environnementale des projets solaires

Lundi, 04 juillet 2022 14:47

Par un décret n°2022-970 du 1er juillet, le gouvernement entérine une évolution salutaire pour le développement des projets photovoltaïques en modifiant leurs critères de soumission à l’évaluation environnementale prévus par la rubrique 30 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement : les catégories d’installations concernées sont circonscrites et les seuils de puissance pris en compte réhaussés.

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Parcs éoliens terrestres - Restriction des conditions d'éligibilité au CR17

Jeudi, 28 avril 2022 15:40

Au journal officiel de ce jour sont parus le décret n°2022-707 ainsi que l’arrêté du 27 avril 2022 qui apportent des modifications au régime du complément de rémunération des parcs éoliens terrestres. Ces textes s’appliqueront dès le 1er juillet 2022.  

 

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Loi 3DS : l’implantation d’éoliennes encadrée par les documents d’urbanisme

Mercredi, 23 février 2022 20:59

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "Loi 3DS" a été publiée au Journal Officiel le mardi 22 février 2022.

Initiée à l’issue du débat national, cette loi comporte diverses mesures ayant pour objet de laisser des marges de manœuvre, limitées, aux collectivités territoriales parfois dans le cadre d’expérimentation.

En matière d’énergie renouvelable, l'article 35 de cette loi crée un nouvel article L. 151-42-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) pourra comprendre des secteurs dans lesquels l'implantation d'une éolienne est soumise à conditions. Cette possibilité ne peut être mise en place que si ces installations sont « incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. ».

Ces secteurs pourront être intégrés au PLU des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents grâce à la procédure de modification simplifiée après une enquête publique, selon les modalités prévues par les articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme.

 

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Kalliopé, reconnue par le magazine Décideurs pour ses expertises en Energie, Environnement, Acteurs Publics & entreprises

Mercredi, 05 janvier 2022 17:10

Les équipes “Droit de l’environnement et de l’énergie” et “Droit public des affaires ” de Kalliopé, codirigées par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, sont à nouveau distinguées dans le guide annuaire 2021 de Décideurs “Energie, Environnement, acteurs publics & entreprises” dans les domaines suivants:

-Marchés contractuels complexes ( mid-cap) - Forte notoriété
-Collectivités territoriales et économie mixte - Pratique réputée
-Contrats administratifs et contentieux afférents - Forte notoriété
-Urbanisme et aménagement - Pratique réputée
-Droit des énergies renouvelables - Forte notoriété
-ICPE, Sites et sols pollués, friches industrielles - Forte notoriété
-Droit des déchets & économie circulaires - Forte notoriété
-Droit de l’eau et de l’assainissement - Forte notoriété
- Contentieux de l’environnement - Forte notoriété

 

Le magazine Décideurs souligne “l’expertise transversale et pragmatique de Kalliopé en droit public” ainsi que son expertise en matière d’energies renouvelables et d’environnement


Les équipes “Droit de l’environnement et de l’énergie” et “Droit public des affaires “de Kalliopé tiennent à remercier leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.

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Remise en cause des tarifs PV S06, S10 et S10B : les modalités précisées par un décret et un arrêté

Mercredi, 27 octobre 2021 12:43

En dépit d’une opposition importante de la filière solaire, le décret relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque et l’arrêté ministériel correspondant viennent d’être adoptés le 26 octobre 2021 et publiés au journal officiel de ce jour.

Pris en application de l’article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le décret concerne les installations photovoltaïques d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts, disposant d’un contrat d’achat au titre des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010 (dits tarifs S06, S10 et S10B) et prévoit les modalités de réduction du tarif d’achat de l’électricité produite qui leur était applicable.

Les exploitants des installations concernées par cette révision (estimées à environ 400 par le rapport d'information de la commission des finances du sénat) se verront individuellement notifiés par les ministres chargés de l’énergie et du budget le niveau révisé de leur tarif. Ce niveau est fixé en tenant compte de plusieurs facteurs (ie : arrêté tarifaire applicable, localisation de l’installation, caractéristiques techniques…) précisés à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel correspondant et sans pouvoir être inférieur à une valeur minimale prévue à l’annexe 2 de ce même arrêté. Ce niveau de tarif s’applique à compter du 1er décembre 2021.

Les exploitants peuvent néanmoins solliciter (i) la résiliation anticipée de leur contrat dans des conditions dérogatoires à celles prévues par le code de l’énergie dans des délais strictement encadrés (article 5 du décret) ou (ii) le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue par la loi, sur demande motivée de réexamen de leur situation adressée à la CRE dans un délai de 3 mois à compter de la notification individuelle (article 7 du décret). En toute hypothèse, le délai d’instruction d’une demande d’application de la clause de sauvegarde ne peut « être supérieur à douze mois », et suspendra l’application du niveau de tarif sur une période limitée à seize mois (article 7 du décret).  

Pour rappel, ce décret a fait l’objet d’un rejet massif par le Conseil supérieur de l’énergie (13 votes contre sur 15). Le changement unilatéral des tarifs en cours d’exécution des contrats (initialement prévus durer 20 ans) est particulièrement déstabilisant pour la filière PV, décourageant les investisseurs et mettant en péril la viabilité économique de certaines centrales, sans compter qu’il porte atteinte à la crédibilité des engagements du gouvernement. Dans ce contexte, il y a lieu de s’attendre à un recours quasi-systématique à la clause de sauvegarde mais également à de nombreux contentieux de la part des exploitants ou des représentants de la filière.

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Photovoltaïque : extension du dispositif de l’obligation d’achat aux installations sur bâtiment ou ombrières jusqu’à 500 kWc

Lundi, 11 octobre 2021 20:42

Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

 

Le décret du 6 octobre 2021 et l’arrêté tarifaire du même jour, attendus depuis de nombreux mois par la profession, ont finalement été publiés au journal officiel le vendredi 8 octobre. Le nouveau dispositif relève le seuil d’éligibilité de l’obligation d’achat (dite procédure de « guichet ouvert ») aux installations photovoltaïques sur toiture d’une puissance crête inférieure ou égale à 500 kilowatts, alors que l’ancienne version de l’article D. 314-15 du code de l’énergie limitait le bénéfice du guichet ouvert aux installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 100 kW sur un même site. Ce mécanisme est, de surcroît, désormais étendu aux installations sur ombrière.

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Dérogation espèces protégées et projet ENR : le Conseil d’Etat affine son contrôle

Vendredi, 16 avril 2021 19:32

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur la dérogation espèces protégées, dispositif prévu à l’article L. 411-2 du code de l’environnement qui autorise les préfets à accorder, pour certains projets, des dérogations aux interdictions de destruction et de perturbation des espèces protégées et de leurs habitats.

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Précisions sur la durée des contrats d'achat d'électricité des petites installations photovoltaïques sur bâtiment (<100kW)

Jeudi, 01 avril 2021 13:26

Au journal officiel de ce jour est paru l’arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

Cet arrêté vient modifier les prescriptions de l’arrêté du 9 mai 2017 applicable aux petites installations (en toiture ou faisant fonction d’ombrière, de brise-soleil…) situées en métropole continentale, ainsi que les prescriptions de l’arrêté du 4 mai 2017 applicable aux petites installations situées en Corse ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion).

Les modifications apportées s’appliquent aux contrats d’achat qui ne sont pas encore signés à la date du 2 avril 2021, date de son entrée en vigueur.

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Le Conseil d’Etat : compétent en premier et dernier ressort pour l’éolien offshore

Lundi, 15 mars 2021 17:05

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative est paru au Journal officiel du 14 mars et précise le champ de compétence du Conseil d'État pour les installations d’énergie renouvelable en mer.

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Ordonnance du 17 février 2021 : Nouveau cadre législatif pour l’hydrogène décarboné

Vendredi, 19 février 2021 13:58

Le Gouvernement a publié l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043148001/

 

Cette ordonnance apporte un cadre juridique nécessaire au développement de l’hydrogène décarboné conformément à la stratégie nationale annoncée le 8 septembre par les ministres de l’économie et des finances et de la transition écologique.

 

L’ordonnance qui modifie le code de l’énergie, remplit ainsi les objectifs fixés par l’article 52 de la loi : (1°) définir la terminologie des différents types d’hydrogène, (2°) permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène et enfin (3°) définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène produit à partir d’énergie renouvelable.

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