Kalliope - Le blog

Points de vue » Energies renouvelables

Kalliopé vous attend au Colloque National Eolien!

Mercredi, 17 octobre 2018 10:28

Kalliopé participe au Colloque National Eolien les 17 et 18 octobre 2018 au Parc Floral de Paris.

N'hésitez pas à nous rendre visite au stand n°51! Nous vous y accueillerons avec plaisir et échangerons avec vous sur les dernières évolutions réglementaires dans le domaine de l'éolien. 

L'équipe de Kalliopé
 

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Kalliopé, conseil de référence en droit de l'énergie!

Mardi, 17 avril 2018 14:59

Legal 500, dans son classement EMEA 2018, a désigné le département Droit de l'Energie de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval comme acteur de référence dans la catégorie « Industry Focus: Energy »
 

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Contrats d'achat d'électricité : les dispositions des arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité ne font pas obstacle à la présence dans ces contrats de stipulations tarifaires plus favorables aux producteurs

Mardi, 27 février 2018 12:21

Par un arrêt en date du 12 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a apporté un éclairage nouveau sur l’obligation d’achat par EDF de l’électricité d’origine renouvelable (L.314-1 et suivants du code de l'energie), en l’espèce produite par l’exploitation d’une installation photovoltaïque.

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J-6: Kalliopé vous attend au Colloque Eolien au stand N21!

Mercredi, 13 septembre 2017 11:30

Kalliopé participera au colloque éolien les 19 et 20 septembre prochains: stand N21.

N'hésitez pas à nous rendre visite, nous vous y accueillerons avec plaisir et partagerons avec vous sur les dernières évolutions réglementaires dans l'éolien. 

L'équipe de Kalliopé
 

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Kalliopé, conseil de référence en Contrats publics et Droit de l’énergie!

Lundi, 24 juillet 2017 10:58

Dans leur classements 2017 des meilleurs cabinets d’avocats français, Le magazine Décideurs a classé les avocats de l'équipe Contrat Public et Droit de l’Energie, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence dans les catégories suivantes :

 

*Droit des énergies renouvelables

*Structuration des PPP
 

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Kalliopé, nommé conseil de référence en Droit de l’énergie par LEGAL 500!

Lundi, 12 juin 2017 17:01

LEGAL 500, dans son classement EMEA de l’édition 2017, a désigné l’équipe Droit de l’énergie de Kalliopé, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence.

 

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Ratification des ordonnances autoconsommation et production ENR

Mercredi, 01 mars 2017 16:55

La loi n°2017-227 du 24 février 2017 porte ratification des ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Pour mémoire, ces deux ordonnances avaient été prises sur habilitation du gouvernement par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

 

La loi porte également adaptation de certaines dispositions du code de l’énergie et, de manière accessoire, du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement ayant trait aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

 

La loi apporte notamment des précisions sur la procédure de mise en concurrence de l’article L.311-10-1 du code de l’énergie en faisant du prix un critère « dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l’ensemble des critères ».

 

La loi modifie, entre autres, le régime de l’article L.314-14 du code de l’énergie relatif à l’obligation d’achat en prévoyant que l’émission d’une garantie d’origine ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre de certains contrats et, en cas de violation de cette règle, la sanction correspondante est la résiliation immédiate du contrat.

 

La loi modifie enfin la définition de l’opération d’autoconsommation individuelle retenue par l’article L.315-1 du code de l’énergie comme suit : « Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage. ».

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Précisions jurisprudentielles sur la situation des centrales solaires en zone agricole

Mardi, 14 février 2017 18:32

Dans une décision du 8 février 2017 publiée au Recueil, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’interprétation de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme*, et plus particulièrement son dernier alinéa, qui dispose que « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » (CE 8 février 2017, n°395494)

 

Eclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche dont cet alinéa est issu, le Conseil d’Etat précise que, afin d’apprécier la satisfaction de la première condition tenant à la compatibilité du projet avec l’exercice d’une activité agricole, il incombe à l’autorité compétente d’apprécier si le projet est compatible avec l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain d’assiette « au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, [qui] auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. »

 

*Cet alinéa de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, abrogé au 1er janvier 2016, est repris par le nouvel article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

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L’autorisation environnementale unique est arrivée !

Vendredi, 27 janvier 2017 10:39

L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et deux décrets d’application n° 2017-81 et n° 2017-82 ont été publiés au JO de ce jour.

 

En application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ces textes instituent une procédure administrative d’autorisation unique commune aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau.

 

Les projets, qui étaient antérieurement soumis à autorisation ICPE ou à autorisation loi sur l'eau, sont désormais soumis à l'autorisation environnementale unique. En outre, cette autorisation peut également valoir, en fonction des caractéristiques et des impacts de ces mêmes projets, dérogation au titre des espèces protégées, dérogation "géotope", autorisation de défrichement, autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie...

 

A la suite du bilan positif des expérimentations menées, cette réforme du droit de l’environnement répond notamment à des objectifs de simplification des procédures, de modernisation du régime contentieux et de stabilité juridique pour les porteurs de projet.

 

En conséquence, l’ordonnance n°2017-80 modifie le code de l’environnement avec la création d’un titre VII, « Procédures administratives » qui contient les nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 relatifs au dispositif d’autorisation environnementale unique. Le décret en Conseil d’Etat n°2017-81 fixe le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation préfectorale. Le décret n°2017-82 apporte des précisions quant au contenu et aux pièces et documents complémentaires au dossier de demande.

 

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2017.

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Suite et fin de l’affaire des éoliennes au sud de la cathédrale de Chartres

Mardi, 24 janvier 2017 14:33

Dans un arrêt du 9 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est finalement prononcée sur la légalité des refus de permis de construire opposés par le préfet d’Eure-et-Loir dans le cadre d’un projet de construction d’un parc éolien situé au sud de Chartres qui posait problème en raison de potentielles situations de covisibilité avec la cathédrale de Chartres, inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO. 

La Cour a considéré, en l’espèce, que les éoliennes ne portaient pas une atteinte excessive à la perspective offerte sur cette dernière (CAA Nantes 9 janvier 2017, n°15NT03122, Inédit au recueil Lebon).

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