Kalliope - Le blog

Points de vue » Energies renouvelables

Venez nous rendre visite au stand n°102 du Colloque Eolien!

Mercredi, 16 octobre 2019 09:23

Le jour J est arrivé!  L'équipe de Kalliopé vous attend au stand n°102 du Colloque Eolien!
Nous sommes impatients de vous rencontrer!

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J-2: Kalliopé au 10ème Colloque National Eolien!

Lundi, 14 octobre 2019 17:01

J-2 !! Rejoignez-nous au Colloque Eolien le 16 et 17 octobre prochain au Parc Floral de Paris!
Nous vous attendons avec impatience au stand n°102 pour répondre à toutes vos questions!

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J-7: Rejoignez-nous au 10ème Colloque Eolien!

Mercredi, 09 octobre 2019 12:45

 Venez faire le plein d'énergie (renouvellable!) au stand n°102 avec l'équipe de Kalliopé!
 Nous vous attendons les 16 et 17 octobre au Parc Floral de Paris!

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Indépendance de l'autorité environnementale: censure de la "double casquette" entre le préfet de département et le préfet de région (CE, 21 août 2019, n°406892, 406894)

Vendredi, 23 août 2019 16:36

Par un arrêt du 21 août 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation de l’indépendance de l’autorité environnementale.

 

1. Pour rappel, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose, pour les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, une procédure de demande d’autorisation et une évaluation sur ces incidences. Dans son arrêt Seaport du 20 octobre 2011 (C-474/10) à l'égard de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, préfigurant celle de 2011, la CJUE exige ainsi une séparation fonctionnelle entre l’autorité en charge de prendre une décision sur la demande d’autorisation et celle en charge d’édicter un avis au titre de l’évaluation environnementale.

Par des arrêts du 6 décembre 2017 (n° 400559) et du 13 mars 2019, (n°414930) le Conseil d’Etat a annulé les dispositions qui maintenaient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale.

A ce jour, aucun acte réglementaire n’est intervenu pour pallier ce vide juridique.

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Nouveau guide de lecture de la nomenclature relative à l’évaluation environnementale

Mercredi, 21 août 2019 18:33

Le Commissariat général au développement durable (CGEDD) a publié ce Lundi 19 août 2019 un nouveau guide de lecture de la nomenclature relative à l’évaluation environnementale (1) ainsi qu’une annexe relative au principe de proportionnalité (2).

 

 

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Kalliopé, acteur de référence en droit des énergies renouvelables

Mercredi, 19 juin 2019 11:13

Le magazine Decideurs, dans son guide-annuaire 2019 "Energie, environnement & ressources naturelles" a désigné le département "Energie renouvellables" de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval, Lorenzo Balazono, Rodolphe Cavroy et Tanguy d'Everlange comme acteur de référence dans la catégorie «Droit des energies renouvellables» (forte notoriété).

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Dérogation "espèces protégées" et Parc éolien : le développement des EnR est une raison impérative d'intérêt public majeur

Mardi, 12 mars 2019 11:37

Dans un arrêt du 5 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes offre un éclairage intéressant et détaillé sur les conditions d’octroi d’un arrêté de dérogation « espèces protégées » au développeur d’un projet de parc éolien, considérant qu’elles sont, en l’espèce, toutes réunies (CAA Nantes, 5 mars 2019, n°17NT02791 et 17NT02794).

 

A titre de rappel, le Conseil d’Etat a récemment rappelé l’articulation entre l’article L. 411-1-I du code de l’environnement, qui pose plusieurs interdictions de porter atteinte à la conservation d’espèces animales ou végétales protégées, et l’article L. 411-2-I-4° du même code, qui autorise des dérogations à ces interdictions sous réserve du respect de trois conditions distinctes et cumulatives (v. CE 25 mai 2018, n°413267, mentionné aux tables, CE 28 décembre 2018, n°419918). 

 

Cet arrêt de la CAA de Nantes offre l'occasion d'illustrer de façon particulièrement motivée chacune de ces conditions. 

 

1. D’après la grille de lecture du Conseil d’Etat, la première condition exige que le projet soit justifié par l’un des cinq motifs exhaustivement énumérés par le texte, dont celui tenant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette notion a donné lieu à des interprétations jurisprudentielles divergentes, voire restrictives, et n’avait encore jamais été reconnue par une cour administrative d’appel à l’égard d’un parc éolien.

C’est là le principal apport de cet arrêt d’espèce, qui considère expressément que les dérogations accordées répondent à une telle raison impérative d’intérêt public majeur tenant aux objectifs de développement des énergies renouvelables.  

En effet, l’arrêt examine plusieurs engagements régionaux, nationaux et européens visant à l’augmentation de la part de la production d’électricité à partir de ces sources d’énergie propre (ie : porter à 3 600MW la puissance de production d’électricité en Bretagne et à 23% la part des ENR dans la consommation nationale d’ici à 2020), mais tient aussi compte de la nécessité de réduire l’émission des gaz à effet de serre, de lutter contre le réchauffement climatique et de remédier à la situation fragile locale en matière d’approvisionnement électrique. L’arrêt retient finalement que le projet, de 16 à 17 éoliennes pour une capacité totale de 51MW, contribue à la réalisation de ces objectifs.

 

2. La deuxième condition impose de démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante. En l’occurrence, l’arrêt procède à une analyse des caractéristiques du lieu d’implantation du projet (ie : taille, localisation par rapport aux habitations, contexte local de mitage, présence d’une ZED) et aux autres options envisagées puis écartées par le développeur du projet en raison de certaines contraintes, et considère que cette condition est satisfaite.

 

3. La troisième et dernière condition suppose que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle. En l’espèce, l’arrêt étudie de manière approfondie l’ensemble des impacts résiduels du projet sur l’avifaune et les chiroptères (et chacune des espèces sensibles) après la mise en place des mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement auxquelles s’est engagé l’exploitant, afin de considérer, là encore, que la condition visée est remplie.

 

Au regard de ces éléments, la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2017 qui a annulé, à tort, l'arrêté de dérogation "espèces protégées" concerné. Le même jour, elle se prononce sur l'autorisation de défrichement liée à ce même projet et considère que les conditions de sa légalité sont également satisfaites au regard de l'article L. 341-5 du code forestier (CAA Nantes, 5 mars 2019, n°17NT02793 - 17NT02820)

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Absence d’intérêt agir d’une chambre départementale d’agriculture contre un permis de construire une centrale photovoltaïque

Lundi, 10 décembre 2018 16:11

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête dirigée par une chambre départementale d’agriculture, un comité local de développement agricole, une fédération départementale de syndicats d’exploitants agricoles ainsi qu’un syndicat départemental de jeunes agriculteurs, à l’encontre d’un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol (CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n°16BX01586).

 

Après avoir rappelé les champs d'intervention respectifs de ces organismes en vertu des règles législatives ou statutaires applicables, la Cour considère qu’ils sont dépourvus d’intérêt à agir contre une décision individuelle d’autorisation d’urbanisme. 

Elle relève, à cet égard, que le permis de construire litigieux n'est pas un acte d’application du document d’urbanisme révisé et que, dès lors, il ne peut lui être fait grief de porter atteinte aux espaces réservés aux activités agricoles (atteinte le cas échéant imputable à la révision du PLU). Elle souligne, en outre, que ni un avis défavorable émis sur le projet dans le cadre d’une transmission facultative, ni des missions de défense des intérêts professionnels ou de développement agricole et rural ne suffisent à conférer qualité pour contester la décision litigieuse.

 

Ainsi, cet arrêt confirme le jugement du Tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 9 mars 2016, n°1305486) et, surtout, prend position sur une question largement débattue en contentieux (v. par ex. dans un sens contraire, CAA Marseille 8 février 2017, n°15MA03127). Son apport est d’autant plus important qu’il intervient en matière de projets photovoltaïques, lesquels font fréquemment l’objet de contestations par des organisations agricoles et rurales.

En ce sens, il rejoint l’appréciation jurisprudentielle stricte de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir de personnes morales contre un permis de construire, laquelle repose sur un examen rigoureux et concret de leur objet social et de leur ressort géographique (v. en ce sens, CE 31 oct. 1990, n°95083 ; CE, 8 juillet 1991, n°118159, et, par ex., CAA Bordeaux, 12 octobre 2017, n°15BX00878).

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Un vent de simplification souffle sur les éoliennes terrestres !

Lundi, 03 décembre 2018 11:21

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, paru au JO du 1er décembre et en vigueur depuis le 2 décembre[1], concrétise le mouvement de simplification et d’adaptation du droit applicable à ce secteur initié depuis plus d’un an.  

A titre de rappel, il fait suite, notamment, aux conclusions du groupe de travail gouvernemental du 18 janvier et à une consultation du public organisée en ligne jusqu’au 8 mars dernier.

L’apport de ce décret est double et concerne, pour l’essentiel, les procédures administrative et contentieuse de l’autorisation environnementale requise pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

 

[1]  A l’exception de son article 12, qui s’applique aux autorisations administratives délivrées à compter du 1er janvier 2019

 

1. Les innovations de la procédure contentieuse applicable à l’éolien

 

Le décret entérine deux nouveaux dispositifs contentieux, applicables aux recours introduits à compter de ce 2 décembre :

 

Le premier dispositif instaure la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour connaître des litiges relatifs à la décision d’octroi ou de refus d’une autorisation environnementale d’un parc éolien ainsi que, le cas échéant, aux autres autorisations et décisions relatives au parc et ouvrages qui lui sont connexes ainsi qu’aux ouvrages de raccordement dudit parc.

A titre d’exemple, seront ainsi déférées aux cours administratives d’appel les autorisations d’occupation du domaine public consenties à l’exploitant, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du poste électrique du réseau public.

 

Le second dispositif transpose le principe de cristallisation des moyens soulevés au cours de l’instance, dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense, sauf lorsque le jugement de l’affaire le justifie.

 

2. Les ajustements de la procédure administrative applicable à l’éolien

 

Le décret emporte certaines modifications de la procédure d’autorisation environnementale relatives, principalement, au dossier de demande, aux phases d’examen et de décision ainsi qu’à la mise en œuvre du projet.

 

Le pétitionnaire peut ainsi joindre à son dossier de demande une proposition de prescriptions auxquelles pourraient être soumise son exploitation (art. R. 181-13, c. env.), par exemple des mesures « ERC ».

 

Les mesures et sanctions administratives prises à l’égard de l’exploitant font désormais l’objet d’une information du public consistant en leur publication durant deux mois sur le site internet de la préfecture du département (art. R. 171-1, c. env.).

 

Le champ d’intervention de certains avis conformes sollicités par le préfet est précisé (art. R. 181-32, c. env.).

Ainsi, la consultation du ministre de l’aviation civile dépend désormais de critères fixés par arrêté ministériel et tenant compte (i) de la distance entre les aérogénérateurs et les radars primaires, les radars secondaires ainsi que les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) et (ii) de la hauteur des aérogénérateurs pour tous les autres aspects de la circulation aérienne sur l’ensemble du territoire.

En outre, la consultation du ministre de la défense est requise y compris en matière de VOR relevant de sa compétence tandis que celle des opérateurs radars et de VOR est supprimée.

Enfin, la consultation de Météo France est désormais obligatoire sur la base de critères de distance fixés par arrêté ministériel.

 

Le point de départ du délai au terme duquel le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale est ajusté, fixé au jour de l’envoi du rapport et des conclusions du commissaires enquêteur, et de non de leur réception (art. R. 181-41, c. env).

 

La prorogation de ce délai est également encadrée, limitée à deux mois sur arrêté motivé du préfet et portée à une durée supérieure sur accord du pétitionnaire.

 

La durée de publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture du département est portée à quatre mois, au lieu d’un seul (art. R. 181-44 c. env), alignée ainsi sur le délai de recours des tiers.

 

Les conditions dans lesquelles sont pris des arrêtés complémentaires sont également modifiées (art. R. 181-45, c. env.).

En l’occurrence, elles incluent (i) une phase de consultations préalables lorsqu’elles sont nécessaires, (ii) la communication du projet d’arrêté à l’exploitant afin de solliciter ses observations dans un délai de quinze jours, (iii) l’augmentation à 4 mois du délai au terme duquel le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’adaptation de l’arrêté initial et (iv) l’alignement des modalités de publicité de l’arrêté complémentaire sur celle de l’arrêté initial.

 

Enfin, le décret apporte des précisions en matière d’urbanisme et confirme notamment le fait que les travaux exécutés sur des éoliennes à la suite d’un arrêté complémentaire sont également dispensés d’une autorisation d’urbanisme.

 

 

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Kalliopé vous attend au Colloque National Eolien!

Mercredi, 17 octobre 2018 10:28

Kalliopé participe au Colloque National Eolien les 17 et 18 octobre 2018 au Parc Floral de Paris.

N'hésitez pas à nous rendre visite au stand n°51! Nous vous y accueillerons avec plaisir et échangerons avec vous sur les dernières évolutions réglementaires dans le domaine de l'éolien. 

L'équipe de Kalliopé
 

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