Kalliope - Le blog

Points de vue » Droit commercial

Le Tribunal de l’Union Européenne valide l’utilisation d’enregistrements téléphoniques secrets comme moyen de preuve dans une enquête de concurrence

Lundi, 17 octobre 2016 10:03

Dans une décision « Goldfish » du 8 septembre 2016, le Tribunal de l’Union Européenne a validé l’utilisation d’enregistrements téléphoniques secrets comme moyen de preuve par la Commission Européenne.

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Réseaux de franchise comptant au moins 300 salariés : la Loi Travail impose la mise en place d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau

Vendredi, 12 août 2016 16:23

Le 9 août 2016 a été publiée au Journal Officiel la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, également appelée « Loi Travail », qui prévoit, dans son article 64, la création conditionnée, au sein des réseaux de franchise, d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau.

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Les critères de la requalification de l’indemnité de jouissance en clause pénale précisés par la Cour de cassation

Vendredi, 15 juillet 2016 17:28

Par un arrêt du 14 juin 2016 (FS-P+B+I, n°15-12.734), la Chambre commerciale de la Cour de cassation détermine avec clarté les critères de la requalification des indemnités de jouissance en clause pénale.

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'Taking evidence overseas within French proceedings', article par Nicolas Contis et Romain Rue

Mercredi, 10 février 2016 14:51

Nicolas Contis et Romain Rue publient un article dans la revue en ligne de droit international ILO sur le thème de la recherche de la preuve dans un contexte international. Accéder à l'article en cliquant sur ce lien.

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Intérêt légal: les taux pour le second semestre 2015 sont parus

Mardi, 30 juin 2015 13:07

Un arrêté du 24 juin 2015 publié au Journal Officiel du 28 juin dernier vient fixer les taux de l'intérêt légal applicables pour le second semestre 2015, à compter du 1er juillet prochain :

- 4,29% pour les créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels;

- 0,99% pour les autres créances.

 

Arrêté du 24 juin 2015 (JO 28/06/2015)

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Le sort incertain de l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

Vendredi, 05 juin 2015 10:30

Les articles 23-10-1 et suivants du Code de commerce, issus de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, imposent aux propriétaire de SARL ou de SA de moins de 250 salariés, d'informer leurs salariés de tout projet de cession de plus de 50% des parts sociales, à peine de nullité de la cession. Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application du 28 octobre 2014.

Une SARL a formé un recours en annulation contre certaines dispositions de ce décret devant le Conseil d'Etat en invoquant l'inconstitutionnalité de l'obligation d'information des salariés prévue par la loi du 31 juillet 2014.

Elle a ainsi soumis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité du dispositif d'information préalable des salariés à la Constitution et en particulier au droit de propriété. Par une décision du 22 mai 2015 le Conseil d'Etat a estimé que cette question était sérieuse et l'a renvoyée au Conseil Constitutionnel. 

Il appartient désormais au Conseil Constitutionnel de déterminer si les dispositions attaquées de cette loi sont conformes ou non à la Constitution et, le cas échéant, de les annuler.

En tout état de cause, si jamais le Conseil Constitutionnel ne censurait pas cette règle, le projet de loi Macron pourrait en limiter considérablement la portée : l'article 55 bis A du projet, soumis par le Sénat, tendrait à n'imposer l'obligation d'information des salariés que lorsque la cession d'activité n'est envisagée qu'en raison de l'absence de repreneur.

CE 22 mai 2015 n°386792

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Publication du projet d'ordonnance de réforme du droit des contrats

Lundi, 02 mars 2015 19:10

La Chancellerie vient de mettre en ligne sur son site Internet la projet d'ordonnance  de réforme du droit des contrats, dont l'objectif est "essentiellement de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et donc connues des praticiens, mais aussi de proposer certaines innovations, destinées notamment à renforcer la protection de la partie faible au contrat".

 

Pour cette réforme majeure, le Ministère de la Justice a pris le soin de lancer une large consultation publique destinée à recueillir les avis et suggestions des acteurs économiques et sociaux ainsi que des citoyens.

 

Le calendrier de la réforme tel que publié par la Chancellerie est le suivant:

Mars - avril 2015 : Communication du projet de texte aux administrations concernées et consultation publique sur le site internet de la Chancellerie.

Parallèlement à cette consultation générale, le projet sera adressé aux universitaires qui ont particulièrement travaillé à la rédaction du projet, aux partenaires associatifs, ainsi qu’aux divers praticiens concernés par la réforme (tels que la Cour de cassation, le CNB, le CSN, la CCIP, etc.).

Mai à juillet 2015 : Analyse des retours de consultation et amélioration du projet en associant les parlementaires. Concertation interministérielle.

Septembre à décembre 2015 : Examen du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat. Fin 2015 - début 2016 : Présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres, publication de l’ordonnance.

Avant la fin du 1er semestre 2016 : Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance.

 

 

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Négociations commerciales : les apports de la loi Hamon

Mercredi, 04 février 2015 12:23

La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 confère à l'Administration de nouveaux moyens pour faire respecter les obligations qu’elle consacre.

En premier lieu les agents de l'Autorité de la Concurrence disposent de moyens d’enquête plus efficaces : ils pourront faire usage d’une identité d’emprunt sur internet et différer le moment de décliner leur identité en vue d’obtenir la preuve des infractions (L. 450-3-2 du code de commerce) . 

En deuxième lieu, le directeur général de la DGCCRF, le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF, ainsi que les directeurs des DIRRECTE et des DIECCTE pourront prononcer des injonctions et des amendes pouvant s’élever à jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas :

-  de non respect des délais de règlement ou en cas d'omission, dans les conditions générales, des conditions d'application et du taux d'intérêt des pénalités de retard (article L. 441-6 VI du Code de commerce);

-  d'absence de convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur indiquant les obligations auxquelles se sont engagées les parties et le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur (article L. 441-7 II du Code de commerce).

Ces personnes ont également a la faculté de rendre publiques ces amendes (article L. 465-2 du Code de commerce).

Enfin, les recours contre les décisions de la DGCCRF et des DIRRECTE / DIECCTE devront être exercés devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision; ce recours étant non suspensif, les décisions devront être immédiatement exécutées.

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Le décret n° 2014-1317 relatif au bail commercial est paru au journal officiel du 5 novembre 2014

Jeudi, 13 novembre 2014 11:26

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial vient modifier les dispositions règlementaires du Code de commerce relatives au bail commercial en application du titre 1er de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel ». 

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